La juridiction administrative

Le système juridictionnel français est caractérisé par l'existence de deux ordres de juridiction : l'un judiciaire pour trancher les conflits entre particuliers, l'autre administratif compétent en matière de litiges avec l'Administration. Lorsqu'un conflit de compétence se pose entre ces deux ordres, c'est au Tribunal des conflits qu'il revient de déterminer le juge compétent. Initialement cantonné à un rôle purement consultatif, la juridiction administrative est progressivement devenue une juridiction à part entière au cours du XIX° siècle en passant de la justice retenue à la justice déléguée et en abandonnant la théorie du ministre juge. De nos jours, l'ordre juridictionnel administratif se compose du Conseil d’État, des Cours administratives d'appel et des Tribunaux administratifs, ainsi que de diverses juridictions administratives spécialisées. Ces juridictions occupent tant des fonctions contentieuses que des fonctions consultatives auprès de l'Administration.

La dualité de juridiction fait référence à une situation ou coexistent deux ensembles hiérarchisés et autonomes de juridictions tranchant des litiges en appliquant des règles de droit différentes.  Les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre les particuliers, et les juridictions administratives règlent les litiges relatifs aux activités administratives.

Le Conseil d'Etat participe à l'élaboration du droit de deux façons : en créant de la jurisprudence dans le cadre de sa fonction contentieuse (I), et en conseillant le Gouvernement dans le cadre de sa fonction consultative (II). En ce qui concerne la première hypothèse, le juge administratif supreme a été très tot amené à élaborer de la jurisprudence : en effet, la carrence de règles écrites l’a poussé à élaborer lui-meme ses propres règles. Le professeur Guy Braibant distingue, ainsi, trois étapes dans l'élaboration de la jurisprudence administrative. La première va de la fin du 19° siècle à la Seconde Guerre mondiale : il s'agit ici pour le juge administratif de poser les principes à la base du droit administratif en matière de recours pour excès de pouvoir (REP), de responsabilité, de droits et obligations des fonctionnaires. Après la Seconde Guerre mondiale et jusque dans les années 80, le Conseil d'Etat poursuit sa mission de controle de l'Administration avec les créations des principe généraux du droit (PGD) qui permettent d'accorder des garanties aux administrés. Depuis les années 80, le juge administratif s'est attelé à définir les conditions d’intégration du droit international en droit interne; il est aussi beaucoup intervenu pour réglementer le droit des étrangers.

Le tribunal des conflits est créé par la loi du 24 Mai 1872. En effet, c'est à partir de cette date que le Conseil d'Etat devient une véritable juridiction. La dualité juridictionnelle étant établie, il importe, alors, de disposer d'une juridiction capable de départager les deux ordres en cas de conflit de compétence. Il faut préciser que le tribunal des conflits avait déjà existé pendant la brève période de justice déléguée entre 1849 et 1851.

L’ordre juridictionnel administratif est composé du Conseil d’Etat (I), des Cours administratives d’appels (III), des Tribunaux administratifs (II) et de diverses juridictions administratives spécialisées (IV). Ces juridictions occupent, et c’est là la spécificité de cet ordre, des fonctions contentieuses, mais aussi consultatives. S’agissant des trois premières, une subtile répartition des compétences est opérée en premier ressort et en appel entre les différentes juridictions.