Ressources et dépenses locales

Si le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales a été constitutionnalisé, son respect demeure relatif. La composition de leurs ressources en atteste. En effet, les collectivités locales sont largement tributaires des dotations allouées par l’État, dont la part dans l'ensemble des ressources locales n'a fait qu'augmenter. A l'inverse, les recettes issues de la fiscalité locale ont continuellement régressé ; elles proviennent principalement de la taxe d'habitation, des deux taxes foncières et de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle). Quant aux autres ressources, elles sont mineures : il s'agit des produits du patrimoine et de l'exploitation des services publics locaux. Enfin, si le recours à l'emprunt a été libéralisé au début des années 1980, les collectivités restent astreintes, en la matière, à certains interdits. C'est donc à partir de ressources dont elles ne maîtrisent pas l'entière détermination que les collectivités locales financent des dépenses dont le niveau n'a cessé d'augmenter du fait des multiples transferts de compétences opérés lors des vagues successives de décentralisation.

 

Le poids des finances locales a augmenté parallèlement à celui des domaines d'intervention des collectivités locales. Ce mouvement a commencé dès la fin du XIX° siècle du fait de la carence de l'initiative privée dans certains domaines économiques et sociaux. Il a continué après la Première guerre mondiale avec la reconstruction et les nécessités d'action lors de la crise de 1929. A la Libération, l'Etat va déléguer un nombre croissant de taches aux collectivités. Surtout, de nouveaux besoins en équipements collectifs vont se faire jour. Les lois de décentralisation de 1982-1983 ne feront que conforter ce mouvement dont les traductions se retrouvent dans le niveau des ressources et des dépenses locales.

 

La plus grande partie des ressources des collectivités territoriales est constituée de recettes fiscales : en 2009, celles-ci représentaient 102,5 milliards d’euros, soit quasiment 50 % des recettes totales des collectivités. Après une forte croissance dans les années 1980 suite à la décentralisation, cette partie des ressources des collectivités locales semble, actuellement, se stabiliser. Mais, l’enjeu des réformes à venir est de doter celles-ci de ressources suffisamment rentables pour assurer leur autonomie. A ce propos, l’on peut noter que le pouvoir fiscal des collectivités reste limité dans la mesure ou, si les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir de taux en matière de fiscalité directe, dans les limites fixées par la loi, la création ou la modification des impôts locaux relève du législateur. Ces précisions étant faites, l’on distingue, classiquement, une fiscalité directe et une fiscalité indirecte.

 Si les ressources des collectivités locales sont principalement assises sur la fiscalité, celles-ci tire une part significative de leurs recettes, plus de 30 %, des différents concours financiers de l’Etat (98 milliards d’euros en 2010), qu’il s’agisse de la prise en charge par l’Etat des dégrèvements ou exonérations d’impôts locaux, des dotations budgétaires de l’État, des subventions spécifiques versées par les ministères et des transferts d’impôts d’Etat aux collectivités. La part de ces concours dans le total des recettes des collectivités locales a plus que doublé depuis les années 1990, ce qui a suscité des inquiétudes dans la mesure où cela fragilise l’autonomie financière des collectivités locales.

 

L’emprunt constitue, avec les concours financiers de l’Etat et la fiscalité, l’une des principales ressources des collectivités locales. En 2010, ces dernières ont emprunté à hauteur de 16 milliards d’euros, ce qui représentait 7,5 %  du total de leurs ressources et portait l’encourt de dette des collectivités à 124,34 milliards d’euros. Le recours à ce type de recettes n’est pas régulier : ainsi, si l’endettement des collectivités a diminué de la fin des années 1990 à 2003, il a recommencé à augmenter de 2003 à 2010, puis diminue depuis, ce qui peut s’expliquer, notamment, par un durcissement des conditions d’accès au crédit et par l’effort des collectivités pour assainir leurs finances. Au plan de la répartition par type de collectivité de la dette, l’on peut noter que ce sont les communes qui sont le plus endettées, puis les régions, les établissements de coopération intercommunale et les départements.

 

Jusqu’à il y a peu, les collectivités locales géraient peu efficacement leur patrimoine. Cela semble changer depuis quelques années. Et, l’on note un rapprochement avec les méthodes de gestion applicables dans les entreprises privées. Ces ressources représentent 10 % des recettes des collectivités en 2009. Partant, il faut distinguer les produits du domaine et la question de la tarification des services publics locaux.