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La question du financement des cultes fait régulièrement l’objet de débats dans la société française. En la matière, la règle fondamentale a été posée par l’article 2 de la loi du 9/12/1905. Celui-ci dispose : « la République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucune culte ». Est ainsi posée l’interdiction pour une personne publique de fournir, sous quelque forme que ce soit, une aide à l’exercice d’un culte. Au-delà de cette prohibition de principe, l’état du droit apparaît plus nuancé. L’affaire des subventions accordées par l’ADEME aux congrégations religieuses pour l’installation de dispositifs d’économie d’énergie en est l’illustration.

L’identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le juge compétent. Essentielle au début du XX° siècle en raison de la place occupée par la notion de service public, cette question joue encore, de nos jours, un rôle majeur dans la jurisprudence administrative. L’arrêt Ass. Nice Volley Ball constitue une illustration particulièrement didactique des modes d’identification des services publics gérés par des personnes privées.

La question de la compétence juridictionnelle et du droit applicable est consubstantielle de l’histoire du droit administratif. L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 08/02/1873 avait semblé résoudre le problème en faisant du service public la clé pour déterminer la compétence du juge administratif. C’était sans compter l’apparition de services publics industriels et commerciaux (SPIC) majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain, dit Bac d’Eloka). S’est, donc, posée, à compter de ce moment, la question de la distinction entre ces services publics et les services publics administratifs (SPA) pour déterminer le juge compétent et le droit applicable. C’est cette question qui est en cause dans les deux affaires étudiées à propos du service extérieur des pompes funèbres.

La décentralisation territoriale implique un transfert d’attributions administratives à des personnes publiques qui, sous le contrôle de l’État, bénéficient d’une réelle autonomie de gestion.  Ce phénomène a connu, en France, un lent processus de maturation de la Révolution de 1789 jusqu’à nos jours, avec une nette accélération à compter du dernier quart du XX° siècle.

Comme le souligne l’avocat général Maurice Lagrange dès 1954 l’Union européenne est un « embryon d’organisation fédérale » dans laquelle la CJUE doit avoir un « rôle constitutionnel ». La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est l’une des sept institutions de l’Union européenne (UE) citées par l’article 13 TUE (Traité sur l’Union européenne). Comme le précise l’article 19 TUE la Cour de Justice de l’Union européenne « comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés ». Techniquement le terme de Cour de Justice de l’Union européenne désigne une institution composée de plusieurs organes, ou plusieurs juridictions. Toutefois en pratique il est courant d’utiliser l’acronyme CJUE pour désigner la Cour de Justice. Comme indiqué par l’article 19 TUE le rôle général des différentes juridictions composant la Cour de Justice de l’Union européenne est d’assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ». Le siège de la CJUE est situé à Luxembourg. La Cour de Justice comprend 27 juges, un par État membre (dont un président, un vice-Président et dix présidents de chambre) ainsi qu’un greffier et 11 avocats généraux tandis que le Tribunal comprend 54 juges (dont un président, un vice-président et dix présidents de chambre) ainsi qu’un greffier. L’une des particularités de la CJUE est d’être entièrement multilingue puisque toutes les langues officielles des États membres peuvent être utilisées dans le cadre d’une procédure et que la jurisprudence est diffusée dans toutes les langues. Cela explique qu’en 2022 les traducteurs représentaient 43,6% des effectifs de la Cour (980 sur un total de 2254 agents).

Comme l’affirme l’article 14 du Traité sur l’Union européenne (TUE) « Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union ». Le Parlement européen est l’une des institutions de l’Union européenne citées par l’article 13 du TUE. L’article 14 du même traité vient préciser le rôle du Parlement : « Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgé­taire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission ». Cet article indique aussi que les membres du Parlement sont élus « au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans ». Ces derniers sont au nombre maximal de 750 (plus le Président) et sont élus par le biais de la représentation proportionnelle avec un nombre de représentants par État membre compris entre au minimum 6 et au maximum 96.

Depuis l’arrêt Nicolo (CE, ass., 20/10/1989) qui a donné sa pleine portée à la primauté des normes internationales sur les lois françaises (art. 55 de la Constitution du 4/10/1958), le Conseil d’Etat n’a eu de cesse que d’approfondir ses outils de contrôle du statut desdites normes, qu’il s’agisse, notamment, de leur ratification, du respect de la condition de réciprocité ou, encore, de leur interprétation. Le nouvel arrêt GISTI du 11/04/2012 vient poursuivre ce mouvement.

L’intégration des normes internationales en droit interne a donné lieu à des controverses restées célèbres dans la jurisprudence administrative. Il en est allé de même pour le droit européen, qu’il soit originaire ou dérivé. Le présent arrêt, rendu à propos des directives communautaires dont le régime juridique est, on le sait, ô combien complexe, vient lever certains verrous encore existants.

La Seconde Guerre mondiale a durement frappé l’Europe et apparaît sans nul doute comme l’un des conflits les plus inhumains du XXe siècle. Les violences, les discriminations et l’extermination de civils dans les « camps de la mort » en témoignent aisément. Une fois libérés, plusieurs États européens ont souhaité renforcer leurs liens et coopérations avec pour objectif premier d’assurer un dialogue de paix entre les nations du vieux continent. Le Traité de Londres (5 mai 1949) a débuté cette démarche autour de la protection des droits de l’Homme sur le continent Européen. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), véritable organisation juridictionnelle, protège aujourd’hui les droits qui figurent dans la Convention et ses protocoles.

La loi, expression de la volonté générale, a, longtemps, constitué une norme intouchable, comme le souhaitaient les révolutionnaires de 1789. Outre qu’elle a pu à certaines époques (par exemple avec la Constitution de 1791) être la seule norme habilitée à poser des règles à portée générale, elle a, également, été, jusqu’à il y a peu finalement, dispensée du respect de toute norme supérieure. Cette situation est, aujourd’hui, révolue. La loi est devenue une norme parmi d’autres.

Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits applicables même sans texte. Le Conseil d’Etat a commencé à les consacrer à la Libération afin de soumettre l'administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. La période récente n'a été que peu bouleversée par la consécration de tels principes. L'arrêt étudié vient démentir cette tendance.

Depuis le Traité de Londres (5 mai 1949), la « consolidation de la paix », la préservation des « valeurs spirituelles et morales », la défense du « progrès social et économique » sont des objectifs considérables du Conseil de l’Europe. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est amenée à protéger les libertés et droits fondamentaux contenus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (CESDH) signée et ratifiée par plusieurs États membres du continent européen.