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Le professeur Alexandre MÉRIGNHAC définissait l’extradition comme « l’acte par lequel un État livre à un autre État intéressé à la répression d’un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu’il soit jugé et puni s’il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu’il subisse l’application de la peine encourue » (A. MÉRIGNHAC, Traité de DIP, Tome II, p. 732). La circulation des criminels dans d’autres pays du Monde, renforcée et accélérée par toute une gamme d’outils modernes, vise généralement à échapper aux peines encourues dans le pays où un crime ou délit a été commis. Il convient, avant tout, d’évoquer quelques exemples historiques plus ou moins célèbres : en 1983, l’ancien nazi Klaus Barbie est arrêté en Bolivie et extradé vers la France ; plus récemment, le lanceur d’alerte Julian Assange tente actuellement un dernier recours pour éviter l’extradition du Royaume-Uni jusqu’aux États-Unis où il risque plusieurs dizaines d’années de prison pour avoir diffusé des documents confidentiels.

Les entreprises réalisant des activités industrielles et commerciales peuvent être imposées selon trois régimes : le régime micro-BIC, le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime réel normal (RN). Ces régimes déterminent les modalités d’imposition de leurs bénéfices, ainsi que les obligations fiscales et comptables qu’elles doivent respecter. Ils concernent tant l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réalisés par les exploitants individuels à l’impôt sur le revenu que les bénéfices réalisés par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (celles-ci ne pouvant toutefois être imposées selon le régime micro).

Parmi tous les crédits d’impôt institués en vue de soutenir certains secteurs ou activités, le crédit d’impôt recherche (CIR) est, sans aucun doute, le plus couteux : 6 milliards d’euros par an en moyenne. Instauré en 1983, le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche et développement (R&D) en couvrant une partie des dépenses engagées. Il s’agit, notamment, d’accroître la compétitivité de l’appareil productif français, de servir de levier à la recherche privée et d’inciter les entreprises à embaucher du personnel scientifique.

Les métiers d’art se distinguent de l’artisanat traditionnel en ce qu’il repose sur des savoir-faire d'excellence. Etienne Vatelot, président d'honneur du Conseil des Métiers, déclarait ainsi : « Les métiers d'art sont un des laboratoires du futur. Dans leurs ateliers, les quelques trente mille artisans d'art français s'ingénient à restaurer, reproduire, réparer et créer les objets de l'art. Les restaurations des tableaux du Louvre ou du dôme des Invalides, les statues du jardin des Tuileries, les broderies des collections de haute couture et les vitraux de la cathédrale de Chartres … Le travail des maîtres d'art est partout présent dans notre vie quotidienne ».

Le 17 septembre 1981, Robert BADINTER déclarait devant l’Assemblée nationale française : « Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue (…). Demain, vous voterez l’abolition de la peine de mort ». Si l’ancien Garde des Sceaux a largement fait évoluer le système juridique de notre pays, il a pu également témoigner de son attachement à une abolition universelle de la peine de mort à travers le monde. Nul doute que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) participe aujourd’hui encore à cet élan en faveur du droit à la vie. Pour le Professeur Jean-François RENUCCI, le droit à la vie figure d’ailleurs, avec d’autres droits fondamentaux, parmi le « noyau dur » des droits de l’Homme. Pour lui, « il s’agit là de droits intangibles qui revêtent une importance toute particulière dans le dispositif européen de protection des droits fondamentaux » (J.-F. RENUCCI, Droit européen des droits de l’Homme, 8e Ed., LGDJ, 2019, p. 69). Découlent de ce droit à la vie un certain nombre d’obligations positives et négatives pour les États membres (v. Dissertation sur le droit à la vie dans le cadre de la CEDH).

Parmi les droits fondamentaux de la Convention, dont la Cour européenne des droits de l’Homme est chargée d’assurer le respect, le droit au procès équitable et au recours effectif est sans doute l’un des plus important et des plus complexe.

Ainsi qu’il sera vu au cours de la présente dissertation, les droits fondamentaux ont une place majeure dans l’ordre juridique de l’Union. Il s’agit d’un des éléments fondamentaux du maintien de l’Union et un corpus de droits que l’Union a dû intégrer pour conserver son autonomie et la primauté de son droit ; un élément tout à fait majeur à la fois de l’intégration européenne et de ses relations avec l’extérieur. Ainsi que le souligne fort justement Karine Caunes dans son article La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne, Retour vers le futur de l’avis 2/13 de la Cour de justice, de l’adhésion de l’UE à la CEDH et de l’Union européenne elle-même, « Quant à la dimension intra-européenne : l’intégrité des ordres juridiques des Etats membres est-elle soluble dans l’intégration européenne ? Quant à la dimension externe : l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union européenne est-elle soluble dans son intégration sur le plan international ? ».

Les valeurs humanistes du continent européen ont été particulièrement mises à mal par la Seconde Guerre mondiale. De la même façon durant cette période, l’humanité, le professionnalisme et l’impartialité de la justice – d’une manière plus large, les droits des justiciables – a pu être remise en cause dans de nombreux pays européens tels que la France.

Si la question de la propriété privée est intrinsèquement liée à une pensée politique libérale, défendue en France notamment depuis la Révolution française, le droit au respect des biens y semble étroitement lié. En France, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 précise : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Durant la Seconde guerre mondiale, les discriminations et les stigmatisations à l’encontre des personnes de religion juive ont été particulièrement nombreuses et institutionnalisées. Le continent européen a donc été marqué par cette période et les pouvoirs publics ont agi en conséquence après la Libération. Le Traité de Londres (5 mai 1949) est ainsi venu défendre à la fois la « consolidation de la paix », mais aussi la préservation des « valeurs spirituelles et morales », la défense du « progrès social et économique » qui sont des objectifs considérables du Conseil de l’Europe. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est amenée à protéger une série de libertés et droits fondamentaux contenus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (CESDH) signée et ratifiée par plusieurs États membres du continent européen.

Depuis le Traité de Londres (5 mai 1949), la « consolidation de la paix », la préservation des « valeurs spirituelles et morales », la défense du « progrès social et économique » sont des objectifs considérables du Conseil de l’Europe. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est amenée à protéger une série de libertés et droits fondamentaux contenus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (CESDH) signée et ratifiée par plusieurs États membres du continent européen.

Il est un principe des plus établis dans la jurisprudence administrative selon lequel les missions de police administrative ne peuvent être confiées qu’à des autorités publiques. Il s’ensuit que ces autorités ne peuvent déléguer leurs prérogatives en la matière à une personne privée.