Le droit international général
L'article 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités et accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité est, cependant, soumise au respect de certaines conditions : les unes sont formelles (la publication et la ratification), les autres sont matérielles (l'effet direct, la condition de réciprocité et l'interprétation). Cette primauté du droit international s'impose à l'ensemble des lois, y compris les lois postérieures (jurisprudence Nicolo), mais est exclue lorsqu'est en cause la Constitution.
Articles dans "Les sources de la légalité"
- Une histoire du règlement, de 1789 à nos jours (fiche thématique)
- Condition de réciprocité : un juge enfin autonome (CE, ass., 9/07/2010, Mme. Cheriet-Benseghir)
- Décrets en conseil des ministres, un chef de l’État compétent quoi qu'il en soit (CE, ass., 10/09/1992, Meyet)
- Le contrôle de conventionnalité des lois IVG (CE, ass., 21/12/1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques)
- L'arrêt Koné, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - PFRLR (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné)
- L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel devant le Conseil d’État (fiche thématique)