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La Cour de cassation vérifie si les juges du fond appliquent correctement le droit. Lire ses arrêts permet d’observer comment elle interprète une règle, tranche un désaccord juridique et précise la portée d’un texte de loi. Cette lecture habitue à raisonner en droit et à repérer les étapes d’une démonstration juridique rigoureuse. Après avoir pris connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation et des questions posées (I), il conviendra d’analyser la forme (II) et le fond de cette décision de justice (III). Les réponses aux séries de questions posées doivent permettre ensuite de rédiger une fiche d’arrêt et de comprendre la valeur et la portée de l’arrêt proposé (IV).

La lecture attentive d’un arrêt du Conseil d’État (I) est essentielle, car elle permet de comprendre comment le juge administratif qualifie juridiquement les faits, applique les principes du droit public et construit son raisonnement. C’est une étape clé pour saisir les mécanismes de contrôle de l’action administrative. Après avoir pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat et des questions posées (I), il conviendra d’analyser la forme (II) et le fond de cette décision de justice (III). Les réponses aux séries de questions posées doivent permettre ensuite de rédiger une fiche d’arrêt et de comprendre la valeur et la portée de l’arrêt proposé (IV).

Le syllogisme juridique est l’instrument principal qu’utilise le juriste pour construire un raisonnement. En effet, le syllogisme juridique est partout : il permet de résoudre un problème juridique, de comprendre une décision de justice, de rédiger une réflexion et donc, fondamentalement, de convaincre. Le syllogisme est un raisonnement déductif : il part du général pour aller vers le particulier. Aussi, il ne suppose en principe aucune création : les prémisses données dans le premier temps permettent de déduire la solution à apporter. Le syllogisme repose sur trois temps distincts.

L’élaboration d’une fiche d’arrêt est une étape indispensable à la bonne compréhension de la décision étudiée, ainsi qu’un préalable à la réalisation du commentaire d’arrêt. Il s’agit donc du premier vrai exercice juridique exigé des étudiants en droit. Élaborer une fiche d’arrêt suppose de savoir correctement lire et déchiffrer une décision de justice (sur ce point, voir les fiches sur le vocabulaire et la qualification juridiques). La fiche d’arrêt a pour objectif de présenter, de manière structurée et synthétique, une décision de justice : en partant des faits bruts proposés, l’étudiant doit être capable de retracer l’histoire procédurale du litige, de présenter les arguments en tension de part et d’autre, d’en déduire le problème de droit posé à la juridiction dont la décision est étudiée, et de présenter clairement la solution choisie par les juges. Il convient d’abord de prendre connaissance de la décision à étudier et de la liste des questions. Les réponses aux séries de questions posées (Exercice 1) doivent permettre, ensuite, à l’étudiant de rédiger une fiche d’arrêt complète (Exercice 2) ainsi que de comprendre la valeur et la portée de l’arrêt proposé. 

L’élaboration d’une fiche d’arrêt est une étape indispensable à la bonne compréhension de la décision étudiée, ainsi qu’un préalable à la réalisation du commentaire d’arrêt. Il s’agit donc du premier vrai exercice juridique exigé des étudiants en droit. Élaborer une fiche d’arrêt suppose de savoir correctement lire et déchiffrer une décision de justice (sur ce point, voir la fiche sur le vocabulaire et la qualification juridiques). La fiche d’arrêt a pour objectif de présenter, de manière structurée et synthétique, une décision de justice : en partant des faits bruts proposés, l’étudiant doit être capable de retracer l’histoire procédurale du litige, de présenter les arguments en tension de part et d’autre, d’en déduire le problème de droit posé à la juridiction dont la décision est étudiée, et de présenter clairement la solution choisie par les juges. Il convient d’abord de prendre connaissance de la décision à étudier et de la liste des questions. Les réponses aux séries de questions posées (Exercice 1) doivent permettre, ensuite, à l’étudiant de rédiger une fiche d’arrêt complète (Exercice 2) ainsi que de comprendre la valeur et la portée de l’arrêt proposé. 

Sont ici qualifiées de « sources directes » du droit, les sources directement créatrices de droit, notamment en raison de l’entité ayant édicté la norme. Cette présentation n’est pas unanimement reprise en doctrine, qui distingue parfois entre normes supra et infra législatives, entre sources formelles et informelles, entre source internes et internationales… Comme le résument les professeurs Molfessis et Terré, « on aimerait pouvoir classer [les sources du droit], c’est si rassurant. Notre ordre juridique ne s’y prête cependant plus. La hiérarchie des normes est inapte à rendre de l’éclatement des sources. Partir de la loi, pour regarder au-dessus ou en dessous, serait regarder notre univers juridique à partir d’une grille de lecture obsolète, d’un temps qui n’est plus. Distinguer les sources internes des sources internationales serait négliger le fait que celles-ci sont parfois imbriquées aussi dans celles-là, et que les ordres s’interpénètrent. Faire le départ entre les sources écrites et les autres, serait se donner bien du mal pour un résultat sans intérêt, tant on ne voit guère ce que l’on pourrait espérer du critère » (N. Molfessis et F. Terré, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 15e éd., 2023, p. 411, n° 294). 

L’élaboration d’une fiche d’arrêt est une étape indispensable à la bonne compréhension de la décision étudiée, ainsi qu’un préalable à la réalisation du commentaire d’arrêt. Il s’agit donc du premier vrai exercice juridique exigé des étudiants en droit. Élaborer une fiche d’arrêt suppose de savoir correctement lire et déchiffrer une décision de justice (sur ce point, voir la fiche sur le vocabulaire et la qualification juridiques). La fiche d’arrêt a pour objectif de présenter, de manière structurée et synthétique, une décision de justice : en partant des faits bruts proposés, l’étudiant doit être capable de retracer l’histoire procédurale du litige, de présenter les arguments en tension de part et d’autre, d’en déduire le problème de droit posé à la juridiction dont la décision est étudiée, et de présenter clairement la solution choisie par les juges. Il convient d’abord de prendre connaissance de la décision à étudier et de la liste des questions. Les réponses aux séries de questions posées (Exercice 1) doivent permettre, ensuite, à l’étudiant de rédiger une fiche d’arrêt complète (Exercice 2) ainsi que de comprendre la valeur et la portée de l’arrêt proposé. 

Le droit est une science de catégorisation. Cela est d’autant plus vrai que le droit lui-même, dans son enseignement ou dans sa pratique, est divisé en plusieurs catégories, parfois appelées « branches » du droit. Deux « branches » surplombent l’édifice normatif : le droit public et le droit privé. Mais à l’intérieur même de ces deux « branches » principales, des divisions s’opèrent. Ainsi le droit privé englobe le droit civil, le droit du travail, le droit commercial... Le droit public englobe quant à lui le droit administratif, le droit constitutionnel, les finances publiques… Certaines sous-branches se rapprochent du droit privé, sans pour autant y appartenir entièrement : c’est le cas du droit judiciaire privé ou du droit international privé. Le même constat s’opère avec le droit communautaire ou le droit fiscal, qui partagent une filiation plus ou moins forte avec le droit public. Enfin, certaines matières sont rétives à toute catégorisation : c’est le cas du droit pénal, mais également de nouveaux domaines du droit comme le droit de l’environnement ou le droit du numérique. 

Aux côtés des autorités qui édictent les règles de droit (au premier rang desquels figurent le législateur), on trouve les autorités qui « disent le droit » (du latin juris dictio) : les juridictions. Ces dernières sont historiquement divisées en deux ordres, qui suivent peu ou prou la distinction entre droit public et droit privé : l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judiciaire. 

« En plus de quarante ans de fonctionnement, le régime a secrété une pratique, qui en a modifié les équilibres. Un sort malin semble peser sur nos Constitutions, elles ne fonctionnent jamais conformément aux intentions – aux illusions ? – de leurs auteurs », expliquent les professeurs Bertrand Matthieu et Philippe Ardent évoquant notamment le phénomène du « fait majoritaire », particulièrement marquant sous la Ve République (B. MATHIEU et Ph. ARDANT, Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ, 27e Ed., 2015).

L’accouchement sous X soulève, selon Jean Carbonnier, la question du « secret de la maternité, non pas de la naissance » (Droit civil. T.1, PUF, Quadrige Manuels, 2e éd., 2017, spé. p. 397, no 205). Ce secret concerne surtout l’enfant, privé de l’identité de sa mère (v. CEDH, 30 janv. 2024, n° 18843/20, Cherrier c/ France), mais il affecte aussi le père, pour qui la naissance peut être dissimulée. L’arrêt étudié du 11 septembre 2024 interroge les droits de ce dernier à l’égard de l’enfant.

Vous effectuez votre stage auprès de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, et plus précisément dans son service dédié aux problèmes liés aux noms de famille. Arrive la fatidique période de rédaction de votre mémoire de fin de stage, dans lequel vous devez absolument mettre en avant un cas vu ces dernières semaines. Vous vous remémorez avec nostalgie quelques situations…