La responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques a pour but d’indemniser les administrés qui subissent, du fait d'une activité administrative, des charges lourdes et particulières que la généralité des citoyens n'encourent pas. Plusieurs hypothèses peuvent être relevées : la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales (et même de la coutume internationale), la responsabilité du fait des décisions administratives régulières et, enfin, celle pour dommages permanents de travaux publics.
Si la seconde moitié du XX° siècle n’a offert que peu d’affaires en matière de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ou des conventions internationales, il existe, ces derniers temps, comme une prolifération d’arrêts du Conseil d’Etat dans ce domaine. L’arrêt [...]
Articles dans "La responsabilité administrative"
- Vers une plus large application de la jurisprudence So. La Fleurette ? (CE, 2/11/2005, Coopérative agricole Ax’ion)
- Le statut de collaborateur occasionnel du service public et la responsabilité administrative (CE, Ass., 22/11/1946, Cne de St- Priest-la-Plaine)
- La jurisprudence Couitéas appliquée à la fermeture de tours HLM (CE, 31/03/1995, Lavaud)
- La responsabilité du fait des conventions internationales confrontée à l'immunité diplomatique (CE, 11/02/2011, Mme. Susilawati)
- Comment apprécier l'anormalité d'un préjudice ? (CE, 1/02/2012, Mr. Bizouerne)
- La responsabilité de l’État du fait du contrôle sur les médicaments : le cas du Médiator (CE, sect., 9/11/2016, Mme K, Mme G, Mme B c/Ministre des affaires sociales ; 3 espèces)