Longtemps, la loi aura été considérée comme un acte intouchable en droit français. Ainsi, ce n’est qu’à partir de 1958 qu’elle est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Quant à sa soumission aux conventions internationales, il faut attendre 1989 pour qu’elle soit totale. L’arrêt qu’il nous est demandé de commenter parachève cette évolution en reconnaissant la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat sur la base d’une violation par le législateur des conventions internationales.
Dans cette affaire, Mr. Gardelieu avait demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale la décharge des cotisations versées à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes prévues par le décret du 27 février 1985. Suite à une contestation portant sur la légalité du décret précité, le tribunal sursit à statuer et renvoya une question préjudicielle devant le Conseil d’Etat qui constata l’illégalité du décret. Entre-temps, cependant, l’article 41 de la loi du 25 juillet 1994 avait validé les appels de cotisations effectués en application de ce décret. C’est sur cette base que le tribunal rejeta les prétentions de Mr. Gardelieu. Celui-ci décida, alors, d’engager les responsabilité de l’Etat du fait de cette loi. C’est, ainsi, qu’il saisit le tribunal administratif de Paris qui, le 9 avril 2002, rejeta la requête en raison de l’impossibilité de condamner l’Etat à indemniser un préjudice né de la violation par une loi d’une convention internationale. Le requérant fit donc appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Paris qui rejeta, aussi, la requête le 19 janvier 2005. Mr. Gardelieu se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d’Etat. Ce dernier reconnaît, par un arrêt d’assemblée rendu le 8 février 2007, la responsabilité de l’Etat en raison de la violation par le législateur d’une convention internationale.
Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat complète d’une façon remarquable la responsabilité que peut encourir l’Etat du fait de son activité législative. Ainsi, il est, d’ores et déjà, admis depuis 1938 que la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée du fait des lois sur la base de la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Ce type de responsabilité a même été étendu à la responsabilité du fait des conventions internationales. Mais, jusqu’à présent, il n’avait jamais été admis par la Haute juridiction la possibilité d’engager la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la violation par le législateur d’une convention internationale. Bien que l’arrêt ne retienne pas le terme de faute, il faut bien constater que c’est ce régime de responsabilité qui se trouve consacrée par la décision du 8 février 2007. En effet, il est largement admis que toute illégalité constitue une faute. La méconnaissance par le législateur d’engagements internationaux s’analysant en une irrégularité manifeste, l’on peut logiquement conclure à la consécration, pour la première fois, d’un régime de responsabilité pour faute du fait des lois. Quant aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat, elles sont moins draconiennes qu’en matière de responsabilité sans faute. Tous les préjudices sont également indemnisables. Il suffit de démontrer que la loi est incompatible avec une convention internationale, ceci étant facilité par le bouleversement que constitua l’arrêt Nicolo.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, les deux fondements de la responsabilité du fait des lois (I), et d’analyser dans une seconde partie, les conditions d’engagement de ce type de responsabilité (II).
- I – Les deux fondements de la responsabilité du fait des lois
- A – La responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publique
- B – Vers une responsabilité pour faute : la responsabilité du fait de la méconnaissance des conventions internationales
- II – Les conditions d’engagement de la responsabilité du fait des lois
- A – Les conditions relatives à la responsabilité sans faute
- B- Les conditions relatives à la responsabilité pour faute
- CE, 8/02/2007, Gardelieu