Outre les règles propres à tout acte administratif, l’administration fiscale doit, lorsqu’elle notifie des rappels d’impôts, respecter un ensemble de règles spécifiques au droit fiscal. Il lui revient, ainsi, de faire connaître au contribuable les rehaussements qu'elle envisage à son encontre, en lui adressant une proposition de rectification suivant une procédure qui est fonction de la situation déclarative de l’intéressé.
Le contrôle fiscal mené par les agents de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) vise à s’assurer que les déclarations déposées par les contribuables sont exactes. Ce contrôle est la contrepartie du système déclaratif. Lorsqu’une anomalie est constatée, celle-ci peut donner lieu soit à un contrôle sur pièces (c’est-à-dire du bureau) si elle est de faible montant et suffisamment caractérisée, soit à un contrôle fiscal externe si elle est d’un montant significatif et nécessite des investigations poussées.
Le système fiscal français est un système déclaratif. La contrepartie de cette caractéristique est que l’administration fiscale puisse exercer un contrôle des éléments déclarés pour éviter toute fraude et, dans le même temps, assurer l’égalité de tous devant l’impôt. Ainsi s’explique que le législateur ait mis à sa disposition différents outils lui permettant d’obtenir des informations pour remplir cette mission.
La taxe d’habitation est une « une taxe ménagère » ancienne. Elle a, toutefois, été profondément remaniée ces dernières années. En effet, à partir de 2021, les contribuables aux revenus modestes en ont été exonérés en totalité, quand les autres ont bénéficié d’une exonération progressive selon le montant de leurs revenus. Elle a, ensuite, été, totalement, supprimée, à compter de 2023, pour les locaux affectés à l'habitation principale.
Les taxes foncières, jadis qualifiées, avec la taxe d’habitation, de « taxes locales ménagères », sont perçues au profit de certaines collectivités locales. A la différence de la seconde, elles viennent frapper non pas le fait de disposer du bien immobilier, mais le fait de le posséder au 1° janvier de l’année d’imposition.
L’imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est un impôt local instauré par la loi de finances de 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (art. 1635 – 0 quinquies du CGI). Cette imposition venait compléter la Contribution économique territoriale (CET) créée en lieu et place de la taxe professionnelle.
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue le second élément de la Contribution économique territoriale (CET). Bien que son champ d'application soit lié à celui de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), il s'agit d'une cotisation distincte qui s'ajoute à cette dernière cotisation et obéit à des règles sensiblement différentes.
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt direct local. Il s’agit, plus précisément, avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de l’une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé, à compter du 1° janvier 2010, l’ancienne taxe professionnelle (TP). La CFE reprend, néanmoins, l’essentiel des mécanismes de la TP.
Les terrains et bâtiments utilisés à des fin professionnelles sont, en principe, passibles, chez le propriétaire, de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) et, chez l’exploitant, de la cotisation foncière des entreprises. Ces deux impôts prennent pour assiette la valeur locative desdits biens qui est calculée différemment selon qu’il s’agit de locaux commerciaux ou d’établissements industriels. Il est donc primordial de déterminer ce qu’il faut entendre par « établissement industriel ».
L’impôt sur le revenu frappe, en France, l’ensemble des revenus des personnes physiques, que celles-ci les recueillent directement ou en tant que membres d’une société de personnes. Dans cette dernière hypothèse, aucune imposition n’est établie au nom de la société. Les bénéfices sont, en effet, taxés à l’impôt sur le revenu au nom des associés personnes physiques dans la catégorie qui correspond à l’activité de la société et à hauteur de leurs droits dans celle-ci.
Les valeurs mobilières peuvent donner lieu à deux types de produits imposables à l’impôt sur le revenu. Lorsque ces produits résultent de la vente de telles valeurs, ils sont imposables dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières. Lorsqu’en revanche, ils sont générés par la détention de ces valeurs, tels des dividendes pour les possesseurs d’actions, ils relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Les traitements et salaires constituent, sans aucun doute, le revenu catégoriel taxable à l’impôt sur le revenu le plus répandu du fait du nombre de personnes concernées et de la masse de la matière imposable. Appréhender cette catégorie de revenus suppose d’en préciser la définition, ainsi que le mode de calcul.