Les buts de l'administration

Les buts de l'administration

L'Administration gère deux grands types d'activités : les services publics et la police administrative. Les premiers constituent des activités d’intérêt général prises en charge soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées mais sous le contrôle des premières. Bien que certains puissent relever en partie du droit privé, tous les services publics demeurent soumis à un noyau dur de règles communes, appelées les lois de Rolland. Si ces activités visent essentiellement à procurer des biens ou des services aux administrés, la raison d’être de la police administrative est, elle, d'assurer un certain ordre social. A travers cette fonction de réglementation, l'Administration tente, alors, de concilier la préservation de l'ordre public et le respect des libertés publiques.

Principe d'égalité et gratuité du transport scolaire (TA de Châlons-en-Champagne, 19/10/2006, M.et Mme. Sanchez ; CE, 4/05/2011, M. et Mme. Sanchez)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette activité est si fondamentale qu’elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Ce rôle cardinal prit, cependant, fin en 1921 lorsque le Tribunal des conflits créa la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), majoritairement soumis au droit privé (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Si les services publics font, désormais, l’objet d’un régime juridique différencié, il importe de relever qu’ils sont, malgré tout, tous soumis à un noyau dur de règles appelé les lois du service public ou les lois de Rolland. Au titre de ces lois, figurent les principes de continuité, d’adaptabilité et d’égalité. C’est ce dernier principe qui est en cause en l’espèce.

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Le principe de neutralité appliqué aux édifices publics (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne )

Bien qu’il existe deux catégories de services publics, les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux, soumis à des régimes juridiques distincts, l’ensemble de ces services obéit à un cœur de règles communes. Ces dernières sont appelées les lois de Rolland, du nom du professeur qui les a théorisé. L’on trouve le principe d’adaptabilité, le principe de continuité et le principe d’égalité. Est, par ailleurs, souvent rattaché à ce dernier principe celui de neutralité des services publics, principe en cause en l’espèce.

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Le juge et la loi interdisant le port de signes religieux à l'école (CE,sect., 5/12/2007, Ghazal, Singh)

Les questions relatives au principe de laïcité, et notamment au port de signes religieux par les élèves dans les écoles publiques, ont, depuis les années 1980, pris une importance accrue. C’est, en effet, à partir de cette période que l’on a vu apparaitre dans les écoles publiques des élèves arborant des signes manifestant une appartenance religieuse. Confronté à une question sensible, le pouvoir politique s’en remit au Conseil d’Etat pour tenter de trouver une solution au problème. Mais, les difficultés d’application des règles édictées par le Conseil d’Etat conduisirent le législateur à intervenir en 2004. Les deux décisions commentées sont les premières par lesquelles le Conseil d’Etat est saisi de mesures d’application de cette loi.

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Avis Marteaux - Signes religieux et agents de l'enseignement public : c'est non (CE, avis, 3/05/2000, Mlle. Marteaux)

Les corollaires du principe d’égalité, que sont les principes de laïcité et de neutralité des services publics, font l’objet, depuis les années 80, de nombreuses décisions de la part du juge administratif. Ainsi, c’est à propos du port de signes religieux par les élèves des établissements scolaires publics que ces problèmes se sont d’abord posés. En effet, en 1989, le Conseil d’Etat, à travers un avis qui fit beaucoup de bruit, choisit une solution de compromis en considérant que le port de signes religieux par les élèves n’était pas en lui-même contraire au principe de laïcité, mais que certaines de ses manifestations pouvaient être interdites. L’avis étudié est l’occasion pour le Conseil d’Etat de prendre une position, cette fois-ci radicale, s’agissant des agents du service de l’enseignement public.

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Le renouvellement de l’intervention publique dans l’économie (CE, ass., 31/05/2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris)

Certains arrêts sont destinés à entrer dans la postérité du droit administratif. Déterminer ce qui fait un « grand  arrêt » apparaît souvent avec une évidence qui tient à sa structure et à la puissance de son considérant de principe ; lorsqu’une solution est posée de façon pédagogique et présente un champ d’application étendu, les conditions sont réunies pour le ranger parmi eux. C’est le cas de l’arrêt CE, Ass, 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris, qui renouvelle en profondeur l’approche du droit public économique français.

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