La responsabilité administrative

La responsabilité

L'Administration encourt deux grands types de responsabilité. La première est classique et se fonde sur une faute de la puissance publique. La seconde est particulièrement développée en droit administratif : il s'agit d'une responsabilité qui peut être engagée sans faute soit pour risques, soit pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ou bien en raison de la garde d'un mineur dont une personne publique a la charge.

La jurisprudence Couitéas appliquée à la fermeture de tours HLM (CE, 31/03/1995, Lavaud)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales, et, enfin, celle du fait des décisions administratives régulières. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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L’arrêt So. La Fleurette, la responsabilité sans faute du fait des lois (CE, 8/04/1994, SA Etabliss. Charbonneaux-Brabant)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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L’arrêt Gardelieu, une responsabilité pour faute du fait des lois consacrée ? (CE, 8/02/2007, Gardelieu)

Longtemps, la loi aura été considérée comme un acte intouchable en droit français. Ainsi, ce n’est qu’à partir de 1958 qu’elle est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Quant à sa soumission aux conventions internationales, il faut attendre 1989 pour qu’elle soit totale. L’arrêt qu’il nous est demandé de commenter parachève cette évolution en reconnaissant la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat sur la base d’une violation par le législateur des conventions internationales.

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La responsabilité du fait des conventions internationales confrontée à l'immunité diplomatique (CE, 11/02/2011, Mme. Susilawati)

Le droit administratif regorge d’originalités. Certaines d’entre elles concernent la responsabilité que peut encourir la puissance publique. Ainsi, le Conseil d’Etat a, depuis longtemps, développé diverses hypothèses de responsabilité sans faute. Certaines d’entres se fondent sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques : et le juge a admis d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des lois et des conventions internationales. Plus célèbres pour le principe qu’elles posent que pour leurs applications positives, ces jurisprudences trouvent, cependant, de temps à autre matière à s’appliquer. Ainsi, en va-t-il dans l’affaire étudiée.

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Arrêt Saleh, la responsabilité du fait de la coutume internationale consacrée (CE, sect., 14/10/2011, Mme. Saleh)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des particularités les plus marquantes de la responsabilité administrative française. Celle-ci peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il s’agit de réparer le préjudice subi par un administré qui, du fait de l’application d’une loi, d’une convention internationale ou d’une décision administrative régulière, se trouve placé dans une situation plus défavorable que celle des autres citoyens. Le juge administratif estime, alors, que le traitement défavorable qui s’en suit mérite réparation. L’arrêt Mme. Saleh étend ces principes aux préjudices causés par une coutume internationale.

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