Les moyens de l'administration
Pour remplir ses missions, l’administration dispose de deux types d'actes. Le premier est l'acte administratif unilatéral que l’on peut définir comme une décision qui s’impose aux administrés sans requérir au préalable leur consentement. Le second est le contrat administratif qui suppose, lui, un consentement de la part du cocontractant de l’administration, mais dont le régime demeure nettement dérogatoire au droit commun.
La notion de service public est, sans aucun doute, l’une des notions les plus fondamentales du droit administratif. Elle joue, en effet, un rôle majeur dans la délimitation des compétences entre le juge administratif et le juge judicaire. Pourtant, au cours de la première moitié du XX[...]
En l’absence, à l’origine, de droit écrit, la notion de contrat administratif a été bâtie par voie prétorienne, jurisprudence après jurisprudence jusqu’à constituer un édifice relativement stable et cohérent. Les évolutions de ces jurisprudences sont demeurées contenues. Pl[...]
Le droit des contrats administratifs a accompagné, poussé voire façonné des pans entiers du droit administratif. Notion essentiellement prétorienne, le contrat administratif suit les mouvements d’adaptation du droit administratif aux temps et aux mœurs de la société. En outre, le d[...]