La responsabilité pour faute
Lorsqu’est en cause la responsabilité pour faute de l’administration, le juge distingue les fautes de service qui engagent la responsabilité de la puissance publique et les fautes personnelles qui relèvent de celle de ses agents. Longtemps, le juge exigea la commission d’une faute lourde en de nombreux domaines. Aujourd’hui, cependant, la faute simple apparaît comme la règle. En revanche, demeurent l’exigence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage et la nécessité de justifier d'un préjudice indemnisable.
Articles dans "La responsabilité administrative"
- Une responsabilité partagée entre l’État et la commune en milieu scolaire : des règles classiques et particulières (CE, 12/02/2021, Commune de Colomiers)
- La responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements (CE, 13/12/2002, Compagnie d’assurances Les Lloyd’s de Londres)
- Accidents scolaires : le juge écarte l'application de la loi de 1937 (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale Groupama)
- La jurisprudence Thouzellier n'est pas applicable à la libération anticipée des détenus (CE, 15/02/2006, Ministre de la justice c/ Consorts A)
- La responsabilité du fait des conventions internationales confrontée à l'immunité diplomatique (CE, 11/02/2011, Mme. Susilawati)
- La jurisprudence GIE Axa Courtage étendue aux mineurs délinquants (CE, sect., 1°/02/2006, Ministre de la justice c/ MAIF)