Le recours pour excès de pouvoir (REP), qui fut le principal outil du juge administratif pour soumettre l’administration au droit, permet, une fois sa recevabilité admise, d'obtenir l'annulation d'un acte administratif jugé illégal. Plusieurs irrégularités peuvent être invoquées : certaines tiennent à la légalité externe de l’acte (vice de compétence, vice de procédure), d’autres à sa légalité interne (erreur de droit, exactitude matérielle des faits, qualification juridique des faits, contrôle de proportionnalité, détournement de pouvoir).