Le recours pour excès de pouvoir (REP), qui fut le principal outil du juge administratif pour soumettre l’administration au droit, permet, une fois sa recevabilité admise, d'obtenir l'annulation d'un acte administratif jugé illégal. Plusieurs irrégularités peuvent être invoquées : certaines tiennent à la légalité externe de l’acte (vice de compétence, vice de procédure), d’autres à sa légalité interne (erreur de droit, exactitude matérielle des faits, qualification juridique des faits, contrôle de proportionnalité, détournement de pouvoir).
Avant de juger au fond un recours pour excès de pouvoir (REP), c’est-à -dire de décider de la solution à donner au litige, le juge administratif doit, au préalable, examiner sa recevabilité. Il s’agit, en d’autres termes, pour le juge de déterminer s’il convient ou non de juger lâ[...]
Le Conseil d’Etat n’a cessé de développer son contrôle de l’action de l’administration. Il en est allé ainsi y compris lorsqu’elle agit dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire. En effet, afin de concilier la liberté qui est la sienne dans l’exercice de ce type de pouvo[...]
Le contrôle de légalité n’a cessé, depuis la fin du XIX° siècle, de s’étendre. Cette œuvre est, essentiellement, le fait du Conseil d’Etat qui, au fil de ses décisions, a étendu le champ des griefs pouvant être invoqués pour contester la légalité d’un acte administratif. P[...]
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est, sans aucun doute, le recours qui caractérise le mieux le droit administratif. Recours objectif en ce qu’il vise à défendre la légalité méconnue, son origine remonte au début du XIX° siècle. Sa pleine efficacité ne se fera, cependant, que [...]
La voie de fait est une de ces théories dont on ne situe plus exactement l’origine. Dans un contexte de légitimation de l’office du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales, notamment du fait des évolutions de l’état d’urgence et du dessaisissement du jug[...]