Pour agir, l’Administration dispose du pouvoir d’édicter des actes règlementaires. Mais, cette faculté est encadrée. En effet, lors de l’édiction de tels actes, les autorités administratives doivent respecter les normes supérieures : la Constitution, les traités internationaux, la loi et la jurisprudence. Plus même : l’Administration est soumise à une obligation d’abrogation des actes règlementaires illégaux. L’arrêt Cie. Alitalia est, ainsi, venu définir le régime qui s’applique en la matière.

Dans cette affaire, la compagnie Alitalia a demandé au Premier ministre le 2 aout 1985 d’abroger l’article 1° du décret du 27 juillet 1967 au motif qu’il serait contraire aux objectifs définis par une directive communautaire. Le chef du Gouvernement n’ayant pas  répondu passé un délai de quatre mois, est née une décision implicite de rejet que la compagnie défère au juge administratif suprême. Ce dernier censure la décision du Premier ministre au motif que, l’article incriminé étant illégal, celui-ci avait l’obligation de l’abroger.

C’est là le premier apport de l’arrêt Cie. Alitalia : le juge administratif précise et unifie le régime applicable en matière d’obligation pour les autorités administratives d’abrogation des règlements illégaux. En effet, longtemps, le juge administratif a distingué selon que le règlement était illégal dès son édiction, ou selon qu’il était devenu illégal par suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait. Et, en plus d’être changeantes, ces règles n’ouvraient pas toutes des possibilités d’action étendues au profit des administrés. L’arrêt Cie. Alitalia met fin à ces solutions en prévoyant la possibilité pour les administrés de saisir, à toute époque, l’Administration d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal dès l’origine, ou devenu illégal par suite d’un changement des circonstances de droit ou de fait. En cas de refus, l’administré peut demander au juge administratif de censurer la décision de rejet de l’autorité administrative. Ce faisant, le juge administratif permet, pour reprendre une expression du professeur Lachaume, « une toilette constante de la partie administrative de l’ordonnancement juridique », permettant ainsi de faire en sorte que l’ensemble des règlements administratifs soit constamment en adéquation avec les normes supérieures.

Mais, l’arrêt Cie. Alitalia ne concerne pas que le droit interne. En effet, le juge administratif profite de l’occasion pour enrichir une nouvelle fois les possibilités d’invocation des directives communautaires à l’encontre des actes administratifs français. Ainsi, le Conseil d’Etat pose que l’Administration ne peut légalement, après l’expiration du délai de transposition, laisser subsister des règlements qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs d’une directive.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, l’apport de l’arrêt Cie. Alitalia en matière d’obligation d’abrogation des règlements illégaux (I), pour ensuite analyser, sans une seconde partie, l’apport dudit arrêt en matière d’invocation des directives communautaires à l’encontre des actes administratifs français (II).

  • I – L’arrêt Cie. Alitalia ou la simplification du régime applicable en matière d’obligation d’abrogation des règlements illégaux
    • A – L’état du droit antérieur : des solutions complexes et mouvantes
    • B – Un état du droit simplifié : la jurisprudence Cie. Alitalia
  • II – L’arrêt Cie. Alitalia ou le renforcement des possibilités d’invocation des directives communautaires
    • A – Directives communautaires et effet direct
    • B – L’arrêt Cie. Alitalia : une étape dans la jurisprudence du Conseil d’Etat
  • CE, ass., 3/02/1989, Cie. Alitalia

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