La responsabilité pour faute
Lorsqu’est en cause la responsabilité pour faute de l’administration, le juge distingue les fautes de service qui engagent la responsabilité de la puissance publique et les fautes personnelles qui relèvent de celle de ses agents. Longtemps, le juge exigea la commission d’une faute lourde en de nombreux domaines. Aujourd’hui, cependant, la faute simple apparaît comme la règle. En revanche, demeurent l’exigence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage et la nécessité de justifier d'un préjudice indemnisable.
La responsabilité médicale est, pour le Conseil d’Etat, depuis de nombreuses années, un terreau fertile à la prise d’arrêts de principe. Il suffit de penser à l’abandon de l’exigence d’une faute lourde en matière médicale pour engager la responsabilité des hôpitaux, ou à la[...]