La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder sur le risque ou sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. L’affaire relative à M. Couitéas est l’occasion pour le Conseil d’Etat d’illustrer la seconde hypothèse de ce type de responsabilité lorsqu’une décision administrative régulière cause un dommage.
Dans cette affaire, M. Couitéas était propriétaire de parcelles de terres en Tunisie. Mais, celles-ci étaient occupées par plusieurs milliers « d’autochtones ». Le tribunal civil de Sousse confirma, le 13 février 1908, le droit de propriété de l'intéressé sur ces parcelles et lui conféra le droit d’en faire expulser ces personnes. M. Couitéas demanda à l’Etat le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion. Mais, l’Etat refusa par crainte de troubles à l’ordre public et opposa le même refus à la demande de réparation du préjudice ainsi causé déposée par M. Couitéas. Celui-ci saisit donc le Conseil d’Etat afin d’obtenir réparation. Le 30 novembre 1923, la Haute juridiction fait droit à sa demande.
Pour parvenir à cette solution, le juge administratif suprême considère qu’en principe, l’Etat était tenu de prêter le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. Mais, il juge que le refus opposé à M. Couitéas était légal car il visait à éviter des désordres encore plus grands. Pourtant, bien que prise dans l’intérêt général, la mesure a causé un préjudice à l’intéressé et l’a placé dans une situation plus défavorable que celle des autres administrés. Aussi, il y a, pour le Conseil d’Etat, une rupture de l’égalité devant les charges publiques qui engage la responsabilité sans faute de l’Etat et doit donner lieu à réparation.
Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, la raison d’être de la jurisprudence Couitéas (I) et d’examiner, dans une seconde partie, ses conditions d’application (II).
- I – La raison d’être de la jurisprudence Couitéas
- A – Le refus légal de l’Etat de prêter le concours de la force publique …
- B – … crée une rupture de l’égalité devant les charges publiques
- II – Les conditions d’application de la jurisprudence Couitéas
- A – Des conditions tenant aux mesures éligibles
- B – Des conditions tenant à l’anormalité du préjudice
- CE, 30/11/1923, Couitéas