La justice administrative connait, comme la justice civile, des problèmes pour instruire et juger les litiges dans des délais qui ne soient pas excessifs. Si les délais moyens de jugement des affaires ont été raccourcis grâce à un renforcement des effectifs des magistrats et différentes réformes procédurales, des problèmes demeurent. Et, la responsabilité de l’Etat est régulièrement engagée pour méconnaissance de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui impose aux Etats de rendre la justice dans un « délai raisonnable ». Une autre solution pour raccourcir les délais est, alors, de faire en sorte que les litiges se règlent sans l’intervention du juge de manière à désencombrer les juridictions administratives. Il s’agit, ainsi, d’instaurer un dialogue direct entre l’Administration et les administrés pour prévenir les contentieux : en effet, la meilleure solution pour régler un litige n’est pas toujours celle du recours au juge, comme le prévoit l’adage selon lequel « mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ». Différentes modes alternatifs de règlement des litiges peuvent, alors, être évoqués : le plus simple est le recours administratif, mais des procédés plus spécifiques existent.

En premier lieu, la façon la plus simple de créer ce dialogue est d’inciter les administrés à s’adresser directement à l’autorité administrative, avant de saisir le juge, pour tenter de régler le litige : on parle dans ce cas de recours administratifs. Le recours est dit gracieux quand il est porté devant l’auteur de l’acte contesté, et hiérarchique quand il est adressé au supérieur … hiérarchique de l’intéressé. Des circulaires sont intervenues pour inciter les autorités administratives à prêter la plus grande attention possible à ces recours, pour éviter qu’une procédure juridictionnelle ne s’engage. Par ailleurs, lorsqu’un tel recours est formé, le délai de recours contentieux est, sauf texte contraire, prorogé, dès lors bien sur que la saisine de l’Administration a été exercée avant l’expiration de ce délai. Ces recours sont, en principe facultatifs, mais des textes de plus en plus nombreux prévoient l’obligation de saisir l’autorité administrative avant toute procédure juridictionnelle : ainsi, tout recours contentieux en matière de Revenu de Solidarité Active doit être précédé d’un recours préalable devant le président du Conseil général. Le développement de ces recours préalables obligatoires est, alors, de nature à créer les conditions d’un dialogue plus fréquent entre les administrés et l’Administration.

 En second lieu, d’autres modes alternatifs de règlement des litiges, plus spécifiques cette fois-ci, peuvent être évoqués. Certains ne sont toujours pas consacrés par les textes. Ainsi, l’arbitrage, c’est-à-dire le recours à des juges conventionnels, est en principe interdit, sauf si un texte le prévoit.  Quant à la technique de la conciliation, elle n’a pas fait l’objet de véritable consécration. En revanche, la technique de la transaction est, elle, autorisée : le juge administratif peut même, sur demande des parties, homologuer l’accord passé entre l’Administration et l’administré, ce qui lui confère la qualité de jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée. L’homologation peut se faire en dehors de tout contentieux, mais aussi dans le cadre d’une procédure contentieuse, et ce à tout stade de la procédure. Bien que consacrée par les textes, cette procédure demeure peu utilisée.

Si ces procédés destinés à prévenir les contentieux ne sont pas utilisés, ou s’ils restent impuissants à régler le litige, l’administré aura, alors, recours au juge administratif pour obtenir satisfaction et il lui faudra respecter toutes les règles qui régissent la procédure administrative contentieuse, règles qui présentent, par rapport à la procédure civile, des spécificités en lien avec le souci d’efficacité de l’action administrative. La procédure devant le juge administratif se déroule, ainsi, en quatre étapes successives : l’introduction de l’instance, l’instruction et la phase de jugement proprement dite ; quant à la quatrième étape, l’administré pourra soit faire un recours contre la solution adoptée si elle ne le satisfait pas, soit, dans le cas contraire, saisir le juge pour, cette fois-ci, contraindre l’Administration à exécuter le jugement.          

  • 1° étape : l’introduction de l’instance
  • 2° étape : l’instruction
  • 3° étape : la phase de jugement proprement dite
  • 4° étape : les voies de recours
  • 4° étape bis : l’exécution des jugements

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