L’acte administratif unilatéral peut se définir de deux façons. Par son auteur, d’abord : c’est, ainsi, l’acte d’une personne publique, même si, dans certaines hypothèses, il peut aussi être édicté par une personne privée. Par son caractère, ensuite : c’est, là, un acte qui fait grief et qui peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Différents types de mesures donnent lieu à questionnement en la matière : les mesures d’ordre intérieur (MOI), les circulaires et les directives.
Comme le rappelle la Pr. Jacqueline Morand-Deviller, citant le Doyen Maurice Hauriou, les mesures d’ordre intérieur « sont destinées à régir l’organisation et le fonctionnement interne des services » (J. Morand-Deviller, Droit administratif, LGDJ, 16e Ed., p. 345 et Maurice HAURIOU[...]
Le recul des MOI dans les prisons (CE, ass., 17/02/1995, Marie ; CE, ass., 14/12/2007, Planchenault)
Les mesures d’ordre intérieur (MOI) régissent, selon le Doyen Hauriou, « la vie intérieure des services » (v. notamment Maurice HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, Dalloz, 12e réédition, 2002). En effet, il s’agit de mesures adoptées par le pouvoir hiér[...]
La nature de l’acte juridique, en général, et de l’acte administratif unilatéral (AAU) en particulier, est une question complexe. Elle est complexe, car paradoxale. D’un côté, la nature de l’acte administratif unilatéral semble frappée par l’évidence de sa dénomination. Dâ[...]
Confronté à la multiplication des interventions des personnes privées dans l’exécution des missions de service public, le juge administratif dû très vite s’adapter pour parvenir à soumettre ces personnes aux mêmes exigences de légalité que celles qui s’appliquent aux personne[...]
C’est en 1968, par un célèbre arrêt de principe, que le Tribunal des conflits jugea que des personnes privées gérant un service public industriel et commercial (SPIC) pouvaient, sous certaines conditions, édicter de véritables actes administratifs (TC, 15/01/1968, Cie. Air France c/[...]