De nombreux arrêts se veulent l’application fidèle de principes jurisprudentiels dégagés antérieurement. D’autres s’autorisent, au contraire, certains écarts avec ces principes dans un but de politique jurisprudentielle : c’est le cas de l’arrêt Beaufils dont la finalité n’est autre que de simplifier les démarches procédurales des skieurs accidentés.
Dans cette affaire, Mlle. Beaufils a été victime, le 30/12/1997, d’un accident de ski sur la commune de Font-Romeu. L’intéressée et ses parents ont saisi le Tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir la condamnation de la commune à leurs verser des dommages et intérêts. Celui-ci a rejeté leur requête le 23/05/2002. Un appel a été fait devant le Cour administrative d’appel de Marseille qui a confirmé la solution des juges de première instance le 06/02/2006. Mlle. Beaufils et ses parents ont, alors, saisi en cassation le Conseil d’Etat : le 19/02/2009, celui-ci a également rejeté leur demande.
Deux arguments étaient invoqués par la famille Beaufils. Le premier résidait dans la carence du maire de Font-Romeu dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative. Le second visait à obtenir la condamnation de la commune sur le terrain des dommages de travaux publics. L’un et l’autre de ces moyens sont rejetés par le Conseil d’Etat. La Haute juridiction estime, pour le premier, qu’aucune faute ne peut être mise à la charge du maire. Quant au second, il se voit rejeté pour des questions de compétence : le juge administratif suprême estime, en effet, l’argument irrecevable au motif que le service public d’exploitation des pistes de ski présente, dans son ensemble, un caractère industriel et commercial et que, par voie de conséquence, le litige qui l’oppose à la famille Beaufils relève des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par cette décision, le Conseil d’Etat appréhende l’exploitation des pistes de ski de manière globale et uniforme : il ne distingue plus, comme par le passé, selon qu’est en cause le service des remontées mécaniques ou le service des pistes lui-même (entretien et sécurisation des pistes). Il consacre, ce faisant, un large bloc de compétence au profit du juge judiciaire de nature à simplifier les démarches contentieuses des skieurs accidentés. Une simplification qui n’est pas totale, puisque ces derniers ne peuvent s’adresser qu’aux juridictions administratives en cas de faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la nature industrielle et commerciale du service d’exploitation des pistes de ski (I) et d’analyser, dans une seconde partie, la simplification, ainsi, réalisée du contentieux des accidents de ski (II).
-
I – L’exploitation des pistes de ski constitue un SPIC
- A – D’une approche segmentée à un traitement global
- B – Une solution discutable
-
II – Le contentieux des accidents de ski : vers plus de simplification
- A – Un large bloc de compétence judiciaire
- B – Un îlot de compétence administrative
- CE, 19/02/2009, Beaufils