Les Communautés européennes ont été créées à l’origine pour favoriser les échanges, notamment commerciaux, entre leurs Etats membres. Au fur et à mesure qu’elles se développaient, de plus en plus de secteurs économiques ont été affectés. Des principes ont été affirmés, comme ceux de liberté du commerce ou de concurrence loyale. Il était alors inévitable que les services publics en France s’en trouvent impactés.
La France connaît une certaine tradition de services publics. Ils y sont particulièrement développés. Pour nombre d’entre eux, ils sont gérés par ou avec le concours des personnes publiques. Or, lorsque des services publics interviennent dans des secteurs marchands, cette participation des personnes publiques peut fausser les règles de la libre concurrence. En effet, la puissance publique, du fait de certaines de ses prérogatives, peut être tentée d’en user pour favoriser ses services au détriment de ses concurrents privés mais aussi des usagers. Il y a un risque que la concurrence soit faussée par les aides d’Etat et par des abus de position dominante.
A l’inverse, la « main invisible » peut présenter des défaillances. La puissance publique doit alors être présente pour y remédier. Elle offre un égal accès aux services publics à ses citoyens, y compris dans les cas où aucune personne privée n’interviendrait.
Le droit de l’Union européenne (UE), notamment sous impulsion française, a donc tenté de concilier ces deux éléments : bénéfices de la libre concurrence et garantie d’accès aux services publics.
Ainsi, le droit de l’UE prévoit différentes formes de services publics (I). Chacun bénéficie d’un certain régime que la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé (II). Ce traitement impacte alors les services publics français (III).
- I - Les différentes formes de services publics dans le droit de l’Union européenne
- II - L’encadrement du régime dérogatoire au droit de l’Union par la CJUE
- III - L’impact du droit de l’Union européenne sur les services publics français