Les buts de l'administration

Les buts de l'administration

L'Administration gère deux grands types d'activités : les services publics et la police administrative. Les premiers constituent des activités d’intérêt général prises en charge soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées mais sous le contrôle des premières. Bien que certains puissent relever en partie du droit privé, tous les services publics demeurent soumis à un noyau dur de règles communes, appelées les lois de Rolland. Si ces activités visent essentiellement à procurer des biens ou des services aux administrés, la raison d’être de la police administrative est, elle, d'assurer un certain ordre social. A travers cette fonction de réglementation, l'Administration tente, alors, de concilier la préservation de l'ordre public et le respect des libertés publiques.

Les associations transparentes : un frein à la gestion para-municipale des services publics (CE, 21/03/2007, Commune de Boulogne-Billancourt)

La vie administrative communale ne serait pas si dynamique sans l’existence d’associations multiples. Les politistes (et les politiques) ne s’y trompent pas, qui y voient des réservoirs de voix importants. Pourtant, le modèle associatif présente d’autre avantages, dont celui de permettre à la personne publique d’avancer masquée. C’est à cette situation que répond l’arrêt du Conseil d’État, Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007.

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Gestion du service public : le manuel du Conseil d’État (CE, sect., 06/04/2007, Commune d’Aix en Provence)

La question des modalités de gestion du service public constitue l'une des questions essentielles pour le droit administratif. C’est bien souvent à cette occasion que les problèmes de la pratique juridique quotidienne rejaillissent sur l’édifice juridique, parfois en le bousculant un peu. Dans son rôle de juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État se doit d’assurer la stabilité de cet édifice. À ce titre, l’arrêt CE, Sect, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, est caractéristique de ce que l’on peut nommer un « arrêt pédagogique ».

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SOS Homophobie à l'épreuve de la neutralité du service public (TA Paris, 23/11/2012, « SOS Homophobie »)

 La lutte contre les discriminations du fait de l’orientation sexuelle a pris, depuis une quinzaine d’année, une importance comparable à celle relative à d’autres formes d’intolérance. Ce travail suppose, à la fois, une répression des comportements discriminants et un effort de pédagogie, notamment à l’égard des plus jeunes. C’est un tel travail que l’association « SOS Homophobie » entreprend, notamment en se rendant dans les lycées : ce sont ces interventions qui sont en cause en l’espèce.

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Le financement public des activités cultuelles reste interdit (CE, 15/02/2013, Grande Confrérie de Saint Martial)

Le juge administratif est décidément très prolifique, depuis quelques années, lorsqu’il s’agit d’examiner la portée actuelle de la loi de 1905. En effet, cette dernière fut longtemps appréhendée de manière stricte par le Conseil d’Etat. Ce n’est que récemment que celui-ci lui a apporté des aménagements afin de faire face aux défis que connait la France du fait de l’évolution du paysage religieux. L’arrêt commenté est, cependant, l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler les limites de cette évolution.

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Le droit local des cultes jugé conforme au principe de laïcité (CC, 21/02/2013, Droit local des cultes)

Le juge a, parfois, à connaitre de situations qui sont le fruit de l’histoire, mais qui heurtent des principes juridiques bien établis : tel est le cas du droit des cultes applicable en Alsace-Moselle et du principe de laïcité. Les territoires alsacien-mosellan sont ainsi, du fait de leur annexion par l’Allemagne après la défaite de 1870, restés à l’écart de l’application de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 Décembre 1905, et relèvent, alors, toujours de la loi du 18 Germinal An X. Concrètement, il découle de ce régime spécifique la reconnaissance des cultes catholique, protestant et israélite, ainsi que la rémunération par l’Etat des ministres des cultes. Cette situation apparait, alors, manifestement incompatible avec le principe de laïcité. C’est en tout cas la position de l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (APPEL) à l’origine d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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