La responsabilité pour faute
Lorsqu’est en cause la responsabilité pour faute de l’administration, le juge distingue les fautes de service qui engagent la responsabilité de la puissance publique et les fautes personnelles qui relèvent de celle de ses agents. Longtemps, le juge exigea la commission d’une faute lourde en de nombreux domaines. Aujourd’hui, cependant, la faute simple apparaît comme la règle. En revanche, demeurent l’exigence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage et la nécessité de justifier d'un préjudice indemnisable.
Longtemps, le Conseil d'Etat aura posé l'impossibilité d'engager la ressponsabilité de l'Etat dans les affaires portant sur la déportation de personnes juives durant l'Occupation. La seule façon d'etre indemnisé consistait, alors, dans les différents mécanismes d'indemnisation mis en pl[...]
La responsabilité de l'Administration peut etre reccherchée sur le terrain classique de la faute, ou, spécificité du droit administratif, sur la base de la responsabilité sans faute. La question posée par l'arret du 8 avril 2009 est de savoir si la responsabilité de l'Etat peut etre[...]
L’existence de la faute lourde remonte aux origines du droit administratif. Ainsi, dans le fondateur arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits pose que la responsabilité de la puissance publique n’est ni générale, ni absolue et que les règles qui la régissent sont spé[...]
La responsabilité médicale est, pour le Conseil d’Etat, depuis de nombreuses années, un terreau fertile à la prise d’arrêts de principe. Il suffit de penser à l’abandon de l’exigence d’une faute lourde en matière médicale pour engager la responsabilité des hôpitaux, ou à la[...]
Articles dans "La responsabilité administrative"
- La responsabilité sans faute fondée sur la garde : vers plus de souplesse (CE, 17/12/2008, Mr. Lauze)
- Le régime de la responsabilité de l’administration dans le cadre des perquisitions de l’état d’urgence (CE, ass., avis, 6/07/2016, Napol)
- La responsabilité du fait des rassemblements appliquée à la grève générale en Guadeloupe (CAA Bordeaux, 27/09/2011, SA GFA Caraibes)
- La jurisprudence Bianchi appliquée à une opération de circoncision rituelle (CE, sect., 3/11/1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles)
- Accidents scolaires : le juge écarte l'application de la loi de 1937 (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale Groupama)
- L’arrêt Gardelieu, une responsabilité pour faute du fait des lois consacrée ? (CE, 8/02/2007, Gardelieu)