La prise en compte du handicap et, notamment, l’inclusion des personnes handicapées dans la société a pris une importance croissante ces dernières décennies, bien que beaucoup reste encore à faire. L’arrêt présentement commenté est l’occasion pour le Conseil d’Etat d’enrichir les droits de ces personnes en reconnaissant un droit effectif à l’éducation au profit des enfants porteur d’un handicap.
Les faits sont les suivants. M. et Mme L sont les parents d'une petite fille née en 1995. Celle-ci est handicapée à 80 % et n’a pu être scolarisée dans un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003. Les intéressés ont donc saisi le tribunal administratif de Versailles afin d’obtenir réparation du préjudice causé de ce fait. Celui-ci a, le 23 octobre 2006, fait droit à leur demande. Mais, la cour administrative d'appel de Versailles a, le 27 septembre 2007, sur recours du ministre de la Santé, annulé le jugement de première instance au motif que l’Etat avait accompli toutes les « diligences nécessaires ». M. et Mme L se sont donc pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat qui, par une décision du 8 avril 2009, a annulé le jugement de la cour administrative d’appel en reconnaissant à la charge de l’Etat et au profit des enfants handicapés un droit à l’accès effectif à l’éducation.
Par cette décision, la Haute juridiction met à la charge de l’Etat une véritable obligation de résultat en matière d’accès à l’éducation des enfants handicapés, là où les juges d’appel ne reconnaissaient qu’une simple obligation de moyens. Le non-respect de cette obligation constitue, alors, une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Et le manque de place ne saurait constituer une cause exonératoire. Cette solution s’inscrit dans la lignée des textes applicables en la matière et met fin à une jurisprudence jadis incertaine. Depuis cette décision, l’accès effectif à l’éducation des enfants handicapés s’est notablement amélioré dans les faits, mais ces progrès connaissent encore certaines limites.
Il convient, donc, d’abord, d’étudier le droit des enfants handicapés à l’éducation en ce qu’il avait autrefois une portée incertaine (I) et de se questionner, ensuite, sur la force de sa consécration (II).
- I – Le droit des enfants handicapés à l’éducation : un droit à la portée incertaine autrefois
- A – Des textes qui militent en faveur d’une obligation de résultat à la charge de l’Etat
- B – Des solutions jurisprudentielles qui oscillent entre obligation de moyens et obligation de résultat à la charge de l’Etat
- II – Le droit des enfants handicapés à l’éducation : un droit enfin consacré ?
- A – Un consécration formelle actée par le Conseil d’Etat
- B – Une consécration qui s’est illustrée par des progrès concrets, mais insuffisants dans les faits
- CE, 8/04/2009, M. et Mme L, n° 311434