La responsabilité de l'Administration peut etre reccherchée sur le terrain classique de la faute, ou, spécificité du droit administratif, sur la base de la responsabilité sans faute. La question posée par l'arret du 8 avril 2009 est de savoir si la responsabilité de l'Etat peut etre engagée pour faute dans le cas de la non scolarisation d'un enfant handicapé.
Les faits sont les suivants. M. et Mme. L. sont les parents d'une petite fille, Bernadette, handicapée à 80 %. D'Octobre 2000 à Juin 2003, Bernadette a été scolarisée dans différents établissements spécialisés suite aux décisions de la commission départementale d'éducation spéciale (CDES). Par une décision du 12 Juin 2003, la CDES a décidé que Bernadette devait etre scolarisée à temps complet. Mais, l'établissement désigné n'a pour l'accueillir n'a pu le faire, faute de place. Elle n'a donc été scolarisé qu'à temps partiel dans un autre établissement. Ce n'est qu'en Septembre 2004 qu'elle a pu etre accueillie à temps complet à l'institut La Roseraie. Les parents de Bernadette saisissent donc le tribunal administratif de Versailles pour obtenir réparation du préjudice causé par la non-soclarisation à temps complet de leur fille pendant plus d'un an. Celui-ci, le 23 Octobre 2006 fait droit à leur demande. Mais, la cour administrative d'appel de Versailles, le 27 Septembre 2007, annule le jugement. Les parents de Bernadette se pourvoient, alors, en cassation devant le Conseil d'Etat qui reconnait, le 8 Avril 2009, que la non-scolarisation d'un enfant handicapé est constitutive d'un faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Cette solution est remarquable par la simplicité du principe qu'elle proclame : les enfants hanbicapés ont le meme droit à l'éducation que les enfants valides, et la non mise en oeuvre de ce droit est constitutive d'une faute. En d'autres termes, là ou la cour d'appel de Versailles voyait une simple obligation de moyen à la charge de l'Etat, le Conseil d'Etat instaure une véritable obligation de résultat. Cette solution s'inscrit dans la lignée de solutions jurisprudentielles, mais aussi parait conforme à différents textes. Dès lors, la responsabilité de l'Etat peut etre engagée pour faute dans le cas ou un enfant handicapé ne serait pas scolarisé, et le manque de place ne saurait exonérer l'Etat de sa responsabilité. C'est donc un véritable droit à l'accès effectif à l'éducation qui se trouve consacré au profit des enfants handicapés. Simple dans son principe, la solution tranche par rapport à l'habitude prise par le juge administratif de préserver les deniers publics.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la question de la nature de l'obligation pesant sur l'Etat en matière de soclarisation des enfants handicapés (I), et d’analyser, dans une seconde partie, la consécration d'un droit effectif à l'éducation (II).
- I – La non scolarisation d'un enfant handicapé : entre obligation de moyen et obligation de résultat
- A – La solution de la cour d'appel à contre-courant de la jurisprudence
- B – Les textes imposent une obligation de résultat
- II – La consécration du droit à l'accés effectif à l'éducation pour les enfants handicapés
- A – La non scolarisation d'un enfant handicapé constitue une faute
- B- Une solution audacieuce du point de vue budgétaire
- CE, 8/04/2009, M. et Mme. L.