Le problème de « la vie chère » occupe dans la vie des français une place de plus en plus importante. Ce problème est vécu avec une particulière acuité dans les iles d’outre-mer puisque la situation géographique des ces territoires accroit la tension sur les prix. C’est ainsi qu’en 2009 la Guadeloupe a connu près d’une quarantaine de jours de grève générale. A l’occasion de cette dernière, diverses dégradations ont été commises. Les personnes lésées ont, alors, saisit le juge administratif au motif que la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de dommages commis à l’occasion de rassemblements, ce qui constitue l’une des hypothèses de responsabilité sans faute pour risques.
Concrètement, dans l’affaire étudiée, la compagnie d’assurances SA GFA CARAIBES a indemnisé une société pour les dégradations de son magasin commises à l’occasion des manifestations. Subrogée dans les droits de cette dernière, elle a donc saisit le tribunal administratif de Fort-de-France pour engager la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements. Mais, celui-ci, le 22 Octobre 2010, a rejeté cette requête. La compagnie a, alors, saisit la Cour administrative d’appel de Bordeaux pour obtenir la condamnation de l’Etat. Celle-ci, le 27 Septembre 2011, a fait droit à cette demande, ce qui constitue l’un des deux applications positives de ce régime de responsabilité concernant cette grève en Guadeloupe, l’ensemble des autres requêtes ayant été rejeté.
La possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements est ancienne. Prise en charge à l’origine par les communes, elle est assumée, depuis 1983, par l’Etat. Sa mise en œuvre obéit à des conditions strictes : ainsi, les actes dommageables doivent être liés à un rassemblement, notion très délimitée par le Conseil d’Etat ; les actes doivent, ensuite, constituer des crimes ou délits et être exécutés de manière spontanée. Bien que simples dans leur principe, ces conditions soulèvent des difficultés pratiques d’application. L’affaire de la grève générale en Guadeloupe en est la parfaite illustration. A cette occasion, le Cour administrative d’appel de Bordeaux a élaboré un double critère spatio-temporel permettant de rattacher un acte dommageable à un rassemblement : ainsi, ces actes doivent avoir été exécutés près du lieu d’un rassemblement et à un moment ou ce dernier se déroulait effectivement.
Il convient donc de tenter, dans une première partie, de délimiter les contours de ce régime de responsabilité (I), puis d’analyser son application pratique à la grève générale ayant eu lieu en Guadeloupe (II).
- I – Essai d’analyse du régime de la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements
- A – La responsabilité de l’Etat du fait des attroupements : un régime juridique très encadré
- B – La mise en cause de la responsabilité de l’Etat : une appréciation pratique délicate
- II – Grève générale en Guadeloupe et responsabilité de l’Etat du fait des attroupements
- A- L’élaboration progressive d’un cadre jurisprudentiel
- B – Des illustrations pratiques de ce cadre jurisprudentiel
- CAA Bordeaux, 27/09/2011, SA GFA Caraibes