Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits applicables même sans texte. Le Conseil d’Etat a commencé à les consacrer à la Libération afin de soumettre l'administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. La période récente n'a été que peu bouleversée par la consécration de tels principes. L'arrêt étudié vient démentir cette tendance.
Dans cette affaire, la société KPMG et d’autres grands cabinets internationaux demandent au Conseil d'Etat d’annuler le décret du 16/11/2005 portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes en application de la loi de sécurité financière du 1°/08/2003. Ce code visait à édicter de nouvelles règles, dont la séparation des fonctions d’audit et de conseil, afin d'assurer une meilleure transparence financière, à la suite des scandales financiers provoqués, aux Etats-Unis, par les insuffisances du contrôle des comptes de grandes entreprises (affaire Enron). Le 24/03/2006, le Conseil d'Etat annule, par un arrêt d’assemblée, le décret contesté.
Pour parvenir à cette solution, la Haute juridiction consacre un nouveau principe général du droit, en l’occurrence le principe de sécurité juridique. Ce principe irriguait déjà le droit administratif dans la mesure où de nombreuses décisions en faisaient application. Mais, il n’avait jamais été formellement consacré. Avec la décisions KPMG, c’est chose faite, malgré une rédaction maladroite de l’arrêt. Ce principe se traduit, en l’espèce, par l’obligation faite à l’administration d’adopter des mesures transitoires lorsqu’une règlementation nouvelle vient s’appliquer à des situations en cours. Cette illustration n’est, toutefois, pas la seule, puisque que le Conseil d’Etat est, par la suite, venu offrir d’autres traductions dudit principe.
Il convient, donc, d'étudier, dans une première partie, la consécration d’un nouveau principe général du droit (I) et d’analyser, dans une seconde partie, les traductions multiples de ce PGD (II).
- I – Un nouveau PGD consacré
- A – Une décision qui s’appuie sur des précédents
- B – Une décision qui consacre formellement le principe
- II – Un PGD aux traductions multiples
- A – Un principe qui peut imposer d’adopter des mesures transitoires
- B – Un principe moteur pour l’adoption de solutions nouvelles
- CE, ass., 24/03/2006, KPMG