Warning: Creating default object from empty value in /var/www/virtual/fallaitpasfairedudroit.fr/htdocs/plugins/content/loadmoduleinarticle/loadmoduleinarticle.php on line 77

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits applicables meme sans textes. Ils ont été dégagés par le Conseil d'Etat à la Libération afin de soumettre l'Administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. La période récente n'a été que peu bouleversée par la consécration de nouveaux PGD. L'arrêt étudié vient, semble-t-il, trahir cette tendance.

Dans cette affaire, la société KPMG demande au Conseil d'Etat l'annulation  du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005. Ce décret est venu appliquer la loi du 1 aout 2003 sur la sécurité financière. Il s'agit d'édicter de nouvelles règles afin d'assurer une meilleure transparence financière suite au scandale Enron. Le 24 mars 2006, le Conseil d'Etat, en assemblée, annule le décret de 2005 en tant qu'il n'a pas prévu de mesures transitoires à la nouvelle réglementation.

Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat vient préciser les règles qui s'appliquent lorsque de nouvelles réglementations sont édictées. Ainsi, par exception au principe qui veut que les situations contractuelles en cours soient régies par la règlementation applicable à la date à laquelle elles ont été nouées, le Conseil d'Etat considère que le nouvelle réglementation peut s'appliquer aux situations contractuelles en cours dès lors qu'une disposition législative  l'y autorise pour des raisons d'ordre public. L'application de la nouvelle réglementation peut donc, dans cette hypothèse, avoir un caractère rétroactif. Mais, dans le même temps, la Haute juridiction précise que l'Administration a l'obligation d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires afin que le changement de réglementation ne soit pas trop brutal. Une réglementation ne prévoyant pas de mesures transitoires porterait une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours et serait contraire au principe de sécurité juridique.

Longtemps les attentes à l'égard d'une consécration du principe de sécurité juridique par le Conseil d'Etat furent nombreuses. Les impératifs de sécurité juridique imprégnaient considérablement de nombreux arrêts du Conseil d'Etat. De plus, d'autres juridictions avaient consacré des principes connexes, comme le principe de confiance légitime. Au niveau communautaire, le CJCE évoquait même depuis longtemps « un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique communautaire ». La décision du Conseil d'Etat semble répondre aux attentes. Mais, si l'arrêt est suffisamment clair sur les effets que le Conseil d'Etat entend faire jouer au principe de sécurité juridique, il laisse, en revanche, planer certains doutes quant à sa consécration formelle comme principe général du droit.

Ainsi, il convient donc d'étudier, dans une première partie, les origines du principe de sécurité juridique (I), puis d'analyser, dans une seconde partie, les effets du principe de sécurité juridique(II).

  • I – Les origines du principe de sécurité juridique
    • A – Les principes connexes
    • B – La sécurité juridique : une source d'inspiration pour la jurisprudence administrative
  • II – Les effets du principe de sécurité juridique
    • A – La sécurité juridique n'interdit pas la rétroactivité de l'application d'un décret
    • B- La sécurité juridique, comme obligation d'assortir une nouvelle réglementation de mesures transitoires
  • CE, ass., 24/03/2006, KPMG

Télécharger