Au printemps 1944, Paris n’est pas encore libéré que le Conseil d’Etat rend un arrêt dans lequel il étend certains droits individuels. La Haute Juridiction pose le principe général des droits de la défense. Certes, ce principe est sans rapport direct avec l’occupation. Mais il garantit aux citoyens le respect par l’administration de certains droits.
Marie-Gabrielle Trompier-Gravier occupait un kiosque à journaux. Le préfet du département de la Seine lui a retiré l’autorisation d’occupation le 26 décembre 1939 au motif que son occupante aurait voulu extorquer des fonds à son gérant. Madame Trompier-Gravier conteste cette décision qui met fin à son activité professionnelle. Le Conseil d’Etat, saisi de cette affaire, annule la décision préfectorale au motif qu’elle ne respecte pas les droits de la défense. Ainsi il ne se prononce pas sur le fond mais annule la décision administrative car Madame Trompier-Gravier n’a pu discuter des griefs formulés à son encontre.
Bien qu’il s’agisse d’un acte préfectoral, c’est le Conseil d’Etat qui est directement saisi et non le tribunal administratif. En effet, au moment de la saisine, il n’existait ni tribunaux administratifs ni cours administratives d’appel. Le Conseil d’Etat était le juge de droit commun et de première instance pour tous les recours pour excès de pouvoir.
Ce qui attire l’attention dans l’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier est que le juge administratif oblige l’administration à respecter les droits de la défense. Or, ces droits sont normalement détenus dans un cadre juridictionnel, au cours d’un procès. Le Conseil d’Etat, par cet arrêt, étend les droits de la défense y compris avant que le contentieux ne se présente à lui. Les administrés ont des droits à faire valoir lors des procédures administratives et pas seulement devant le juge. Cette solution peut surprendre dans la mesure où aucun texte positif ne prescrit l’obligation de respecter ces droits.
La question que pose cet arrêt est de savoir comment le Conseil d’Etat justifie-t-il l’obligation du respect des droits de la défense à l’administration ?
La Haute Juridiction administrative, par son arrêt du 5 mai 1944, étend le principe des droits de la défense (I) en ayant recours aux principes généraux du droit (II).
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I - L’extension du principe des droits de la défense
- A - L’amélioration de la protection des administrés
- B - Des droits de la défense non absolus
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II - La reconnaissance de Principes généraux du droit
- A - Une extension des pouvoirs du juge
- B - Une incertitude quant à la valeur des principes généraux du droit
- CE, sect., 05/05/1944, Dame Veuve Trompier-Gravier