Bien que l’Union européenne soit l’objet d’incertitudes quant à son devenir, le chemin parcouru depuis les prémisses du Traité de Rome est important. Une multitude de raisons expliquent que le droit de l’Union européenne fasse l’objet d’un traitement spécifique dans le parcours de formation d’un juriste publiciste.
La décision du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, constitue, ce qu’il est convenu d’appeler, une décision fondatrice. Il avait été saisi par 60 députés et 60 sénateurs de griefs concernant la loi mentionnée. Ceux-ci soutenaient que les dispositions de l’article 6 de la loi attaquée violaient la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, l'article 66 de la Constitution, aux droits de la défense, ainsi que le droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de cette Déclaration, de même qu’elles étaient entachées d’incompétence négative. Le Conseil constitutionnel souligne qu’elles ne font que « tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises » d’une directive européenne. Or, l’article 88-1 de la Constitution faisant obligation à l’État de transposer les actes de l’Union, le Conseil se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition, une solution reprise pour un règlement européen qui nécessite d’adapter la législation nationale (CC, 12/06/2018, n° 2018-765).
Cette solution est, alors, inédite et se révèle fondamentale. En premier lieu, elle prend acte de la spécificité du droit de l’Union dans l’ordre juridique français, spécificité traduite sous le vocable d’« intégration » (I). En second lieu, elle démontre une capacité à assurer la compatibilité entre le droit interne, y compris issu de la Constitution, et le droit de l’Union et inversement (II).
- I - La nécessité de trouver une conciliation
- A - La spécificité de l’intégration européenne
- B - Les problèmes juridiques posés par l’intégration européenne
- II - Les contours du mécanisme de conciliation
- A - Les limites à l’absence de contrôle du juge constitutionnel
- B - La réception par le juge administratif de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
- CC, 10/06/2004 Loi pour la confiance dans l’économie numérique