La chambre mixte de la Cour de cassation rend un arrêt dit « Jacques Vabre » le 24 mai 1975 ayant trait à la primauté du droit de l’Union Européenne.
En l’espèce, la société des cafés Jacques Vabre a importé du café d’un autre pays membre de la communauté européenne, les Pays-Bas, en vue d’une commercialisation sous forme de café soluble en France. La société Weigel, commissionnaire en douane, a versé le dédouanement à l’administration des douanes pour chacune des importations de 1967 à 1971 conformément à la loi de 1966 relative aux taxes douanières. Les deux sociétés ont assigné l’administration des douanes pour obtenir la restitution des droits de douane versés, ceux-ci étant supérieurs à l’imposition des mêmes cafés fabriqués et consommés en France, ce qui est discriminatoire au regard de l’article 95 du traité de Rome du 25 mars 1957.
Suite à un arrêt de première instance, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 juillet 1973, accueille favorablement les demandes des sociétés. L’administration française se pourvoit alors en cassation.
Les Hauts magistrats ont dû répondre au problème de droit suivant : La Cour de cassation est-elle compétente pour juger de la hiérarchie des normes entre le traité de Rome et une loi française postérieure ?
Les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. Ils ont rappelé que le traité de Rome a bien une autorité supérieure à la loi nationale même si celle-ci lui est postérieure, conformément à l’article 55 de la Constitution.
À l’occasion de cette décision, la Chambre mixte de la Cour de cassation a pu rappeler la primauté du droit communautaire sur le droit national (I). Elle a également consacré la compétence du juge judiciaire pour contrôler la conventionnalité de la loi (II).
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I - Le rappel de la primauté du droit communautaire sur le droit national
- A - Une interprétation stricte de l’article 55 de la Constitution
- B - Une interprétation de la hiérarchie des normes consacrant la supériorité de la législation communautaire
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II - La consécration de la compétence du juge ordinaire en matière de contrôle de conventionnalité de la loi
- A - La confirmation du pouvoir du juge judiciaire d’écarter une loi contraire à une norme internationale
- B - Une progressive convergence des juridictions françaises quant à la primauté du droit communautaire
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, n°73-13.556, Société des cafés Jacques Vabre