Des problèmes de détermination de l’Etat dans lequel un contribuable doit être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent se poser. Pour les résoudre, il est, alors, possible d’avoir recours à des dispositions de droit interne et à des règles de nature internationale. En cas de problème, il faut appliquer en priorité le droit interne, et ce n’est que s’il existe un conflit d’imposition entre droit interne et droit conventionnel qu’il faudra faire primer les règles conventionnelles.

Dès lors, il importe d’analyser, en premier lieu, les règles internes relatives à la territorialité de l’IR (I). Ces dernières sont construites autour de la notion de domicile fiscal. En effet, l’étendue des obligations fiscales des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu français dépend exclusivement du lieu de leur domicile fiscal. Ce dernier est déterminé à partir de trois critères, que sont le foyer et le lieu de séjour principal,  l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre non accessoire et l’existence du centre des intérêts économiques sur le territoire français. Ces critères sont alternatifs, ce qui signifie qu’il suffit qu’un seul soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme ayant son domicile fiscal en France.

En ce qui concerne les règles conventionnelles (II), dont la finalité est d’éviter les doubles impositions et de favoriser l’assistance administrative internationale, il faut rappeler que l’analyse de la situation fiscale d’un contribuable doit toujours commencer par l’application des règles internes, et ce n’est que s’il existe un conflit d’imposition entre droit interne et droit conventionnel qu’il faudra avoir recours aux règles conventionnelles qui, en vertu de l’article 55  de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle de lois. Si le droit interne est construit autour de la notion de domicile fiscal, les conventions internationales sont, elles, articulées autour de la notion de résident qui permet de déterminer l’Etat dans lequel le contribuable sera imposé. Après avoir précisé la notion conventionnelle de résident, il conviendra, alors,  d’évoquer les modalités d’imposition d’un contribuable fiscalement domicilié en France mais disposant de revenus de source étrangère : en effet, dans la mesure où, dans cette hypothèse, ses revenus de source étrangère peuvent être imposés tant en France que dans l’autre Etat, les conventions fiscales retiennent deux méthodes pour éviter les doubles impositions : celle de l’imputation et celle du taux effectif.

  • I – Territorialité et règles internes : le domicile fiscal
    • Les critères de détermination du domicile fiscal en France
    • L’étendue des obligations fiscales selon la localisation du domicile fiscal
  • II – Territorialité et règles conventionnelles
    • La notion conventionnelle de résident
    • Les modalités d’imposition des contribuables fiscalement domiciliés en France

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