Traditionnellement, les contrôles en matière d’exécution budgétaire portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Dans la période récente, toutefois, est venue s’ajouter à cette préoccupation première celle d’une évaluation de la qualité de la gestion financière publique conformément à l’impératif de performance promu par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1° août 2001. Cette mutation s’observe au sein des trois types de contrôles dont fait l’objet l’exécution des lois de finances.

Les premiers sont des contrôles administratifs réalisés par des services qui relèvent tous du ministère des Finances. Ils sont le fait, notamment, du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, des comptables publics ou, encore, de l’Inspection générale des Finances.

Les seconds sont des contrôles juridictionnels dont sont en charge deux grandes juridictions : la Cour de discipline budgétaire et financière et la Cour des comptes. La première sanctionne les infractions aux règles du droit budgétaire et comptable commises par les ordonnateurs, quand la seconde exerce un contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics. Ce panorama est, cependant, appelé à évoluer dans les prochains mois si la réforme contenue dans le projet de loi de finances pour 2022 est adoptée.

Les troisièmes sont des contrôles politiques effectués par les deux assemblées parlementaires et, notamment, par leur commission des finances respective. Ce contrôle s’exerce concomitamment à l’exécution budgétaire, mais aussi une fois le budget exécuté via le vote de la loi de règlement.

Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, les contrôles administratifs (I), d’analyser, dans une seconde partie, les contrôles juridictionnels (II) et d’examiner, dans une troisième partie, les contrôles politiques (III).

  • I - Les contrôles administratifs
    • A – Les contrôles a priori
    • B - Les contrôles a posteriori
  • II - Les contrôles juridictionnels
    • A - La Cour de discipline budgétaire et financière
    • B - La Cour des comptes
  • III - Les contrôles politiques
    • A - Le contrôle en cours d’exécution budgétaire
    • B - Le contrôle a posteriori : la loi de règlement

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