Le régime des services publics

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette activité est si fondamentale qu’elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Ce rôle cardinal prit, cependant, fin en 1921 lorsque le Tribunal des conflits créa la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), majoritairement soumis au droit privé (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Si les services publics font, désormais, l’objet d’un régime juridique différencié, il importe de relever qu’ils sont, malgré tout, tous soumis à un noyau dur de règles appelé les lois du service public ou les lois de Rolland. Au titre de ces lois, figurent les principes de continuité, d’adaptabilité et d’égalité. C’est ce dernier principe qui est en cause en l’espèce.

Dans cette affaire, la jeune Sanchez a bénéficié d’une dérogation à la carte scolaire pour aller étudier l’espagnol dans un établissement qui n’est pas celui auquel elle est normalement rattachée. N’ayant pas obtenu la gratuité du transport scolaire, ses parents ont décidé de demander au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de l’obligation de payer les frais de transport mis à leur charge par le département des Ardennes. Le 19 octobre 2006, le tribunal administratif accède à leur demande au motif que rien ne justifiait une telle entorse au principe d’égalité. Saisie par le Département des Ardennes, la Cour administrative d’appel de Nancy infirme le jugement de première instance. Il estime que la discrimination est justifiée car les élèves du public et du privé obligés de sortir de leur carte scolaire ne se trouvaient pas dans la même situation. Le Conseil d’État est saisi d’un pourvoi contre cet arrêt.

Dans une acception simple, le principe d’égalité signifie que tout le monde soit traité de la même façon. La réalité étant très complexe, le droit administratif ne saurait s’accommoder d’une telle définition. Le juge a donc admis que des différences de traitement puisse être opérées dans certaines hypothèses. Il en va, ainsi, lorsque existe des différences de situation entre les usagers du service public ou encore lorsque existe une nécessité d’intérêt général en rapport avec l’objet du service public. Dans cette affaire, la gratuité du transport scolaire était accordée aux élèves ayant le même problème que le jeune Sanchez, à la différence qu’il fréquentait des établissement privés. Le juge estime qu’il n’existe aucune différence de situation justifiant une telle différence de traitement entre les deux catégories d’élèves.

Il convient donc d’essayer, dans une première partie, de définir la principe d’égalité (I), et, dans une seconde partie, d’analyser la décision retenue par le juge tant en première instance qu'en cassation (II).

  • I - Essai de définition du principe d’égalité
    • A – Un principe fondamental
    • B - Les modalités d’application du principe
  • II – Une application stricte du principe d’égalité
    • A – Une identité de situation
    • B – Une impossible justification par le recours à un motif d’intérêt général
  • TA de Châlons-en-Champagne, 19/10/2006, M.et Mme. Sanchez
  • CE, 4/05/2011, M. et Mme. Sanchez

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