Le service public est reconnu comme l’une des principales activités de l’administration. Dans la loi et dans la jurisprudence administrative, le service public est caractérisé par l’existence de missions d’intérêt général exercées par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle d’une personne publique, avec l’application de règles exorbitantes du droit commun. L’existence de prérogatives de puissance publique ou encore d’une intention de l’administration qui délègue l’exercice de ces activités, est également déterminante dans la qualification d’un service public.
Le droit des services publics est régi par les « lois de Rolland » d’où se dégagent, depuis les années 1930, plusieurs grands principes régissant le fonctionnement de ces activités : il s’agit de la continuité, la mutabilité et l’égalité. De nouveaux principes émergent également plus tard dans la jurisprudence, au sein des services publics, tels que la neutralité, la laïcité et la gratuité.
Dans cette affaire, la Société des concerts du Conservatoire a infligé une sanction à deux de ses membres qui avaient participé à l’organisation d’un concert par la Radiodiffusion française le 15 janvier 1947, au lieu d’assurer leur service au sein de celle-ci. En riposte à ces sanctions, la Radiodiffusion française a suspendu toutes les retransmissions radiophoniques de concerts organisés par la Société. La Société a donc demandé au Président du conseil des ministres, Chef du gouvernement, l’octroi d’une indemnité pour réparer le préjudice qu’elle a subi de par cette suspension des retransmissions. Après quatre mois écoulés sans aucune réponse de la part du Président du conseil, la Société a donc décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat, lui demandant d’annuler la décision implicite de rejet résultant de ce silence. La Haute-juridiction annule la décision implicite rejetant cette demande indemnitaire, actant que la Radiodiffusion française avait méconnu l’application du principe d’égalité au sein de ce service public radiophonique, tout en condamnant l’Etat, en conséquence, au versement d’une somme de 50 000 Francs avec intérêts à la Société des concerts du Conservatoire.
A travers cette décision du juge administratif, il sera intéressant de voir qu’est rappelée l’existence du principe d’égalité dans le fonctionnement des services publics (I), un principe largement reconnu mais qui se veut aussi encadré (II).
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I - Le principe d’égalité garanti dans le fonctionnement des services publics
- A - L’égalité : l’émergence d’un principe général du droit
- B - Le non-respect du principe d’égalité : faute et responsabilité
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II - Le principe d’égalité reconnu et encadré
- A - La consécration de l’égalité comme principe à valeur constitutionnelle
- B - Des différences de situation objectives atténuant le principe d’égalité
- CE, sect., 09/03/1951, Société des concerts du Conservatoire