Le contrôle de l'Administration

A l'inverse de ce qui se passe dans de nombreux pays, les litiges avec l'Administration relèvent, en France, d'un ordre juridictionnel spécifique : la juridiction administrative. Apparue au XIX° siècle, la juridiction administrative se compose du Conseil d’État, des Cours administratives d'appel et des Tribunaux administratifs. Ces juridictions, en charge de l'ensemble du contentieux administratif, exercent leur contrôle de l'Administration au travers de multiples recours contentieux, dont le plus célèbre reste le recours pour excès de pouvoir (REP).

L’un des pouvoirs exorbitants de l’administration se traduit par la capacité dont elle dispose d’imposer des sanctions. Dans le domaine contractuel, en particulier, ce pouvoir a été élevé au rang de principe général du droit. Mais, plus largement, elle dispose de cette capacité en dehors du domaine contractuel, pour punir des administrés récalcitrants. Puisqu’il s’agit d’une matière pénale, le contrôle du juge est fondamental. L’article 6§1 de la CEDH, pour ne citer que lui, l’impose. Pendant longtemps, le domaine des sanctions a fait l’objet d’une forme de recul révérencieux du juge. Mais par deux arrêts l’un de 2009 et l’autre de 2013, le Conseil d’État a renforcé son contrôle sur les sanctions administratives.

Depuis la création du Conseil constitutionnel en 1958, de multiples questions se sont posées sur les relations entre cette nouvelle juridiction et le Conseil d’Etat. Celles-ci portaient, notamment, sur la portée des décisions du juge constitutionnel à l’égard du juge administratif. L’article 62 al. 2 de la Constitution prévoit, ainsi, que ces décisions sont dotées de l’autorité absolue de la chose jugée. La question pouvait se poser de savoir si cette qualité devait aussi être reconnue aux réserves d’interprétation émises par le juge constitutionnel. L’arrêt du 15 Mai 2013 est, alors, l’occasion pour le Conseil d’Etat de prendre, pour la première fois, explicitement position sur ce point.

Lorsqu’un administré n’est pas satisfait par un acte administratif, il peut demander à l’Administration de l’abroger ou de le retirer. Mais, il peut aussi saisir directement le juge administratif pour lui demander l’annulation de cet acte. On parle, alors, de recours pour excès de pouvoir (REP). C’est la procédure qu’a suivi le Comité de défense des professionnels et usagers du chauffage électrique.

Lorsqu’elle agit, l’Administration se doit de respecter certaines règles. L’ensemble de ces dernières est appelé les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature du pouvoir dont dispose l’Administration. C’est l’hypothèse présente dans l’affaire étudiée.

Lorsqu’elle agit, l’Administration se doit de respecter certaines règles. L’ensemble de ces dernières est appelé les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature du pouvoir dont dispose l’Administration. C’est l’hypothèse présente dans les deux affaires étudiées.

Avant d’examiner une requête au fond, le juge administratif vérifie si celle-ci est recevable. Au titre des conditions de recevabilité figurent, notamment, la règle de la décision préalable, les règles en matière de délais de recours et l’intérêt à agir. Ce dernier peut être défini comme la nécessité pour la personne qui attaque l’acte administratif d’être intéressée de façon directe par son annulation. C’est ce point qui pose problème dans l’affaire étudiée.

La question des violences lors des manifestations sportives, notamment lors des matches de football suscite, depuis les années 1980, de vives controverses. Ainsi, afin de lutter contre ces débordements, le législateur a doté le Gouvernement de pouvoirs exorbitants lui permettant soit de dissoudre, soit de suspendre les associations de supporters en cas d’actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination. C’est une mesure de suspension qui est en cause en l’espèce.

Le contrôle de la légalité administrative justifie l’existence de la juridiction administrative. Depuis la création du Conseil du Roi à l’intégration européenne et au constitutionnalisme des droits de l’Homme, rendus possibles par l’établissement de la justice déléguée en 1872, l’office du juge administratif s’est largement renouvelé pour s’adapter aux évolutions de la société. L’arrêt CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n°335033 en est l’illustration parfaite.