L’une des lignes directrices qui a inspiré les constituants de 1958 résidait dans la restauration des pouvoirs du Gouvernement face au Parlement dans le déroulement de la procédure législative : c’est que l’on a appelé le parlementarisme rationnalisé. Ainsi, diverses dispositions furent intégrées au texte constitutionnel, afin d’éviter tout risque de blocage du processus législatif. Tel fut le cas, notamment, du vote bloqué ou du mécanisme mis en place par l’article 49-3.

Une autre disposition, qui n’a d’ailleurs guère fait polémique à l’époque, fut adoptée et contribua grandement à l’infériorisation du Parlement vis-à-vis du Gouvernement dans l’élaboration de la loi. Il s’agit de l’article 42 du texte fondamental. Celui-ci prévoit que s’agissant des projets de loi, la discussion en séance publique s’engage non sur le texte adopté par la commission, mais sur le texte original de l’exécutif.

Il s’agit là d’une règle de procédure tout à fait originale tant par rapport aux Républiques précédentes que par rapport aux autres Etats européens. Ainsi, sous la III° République, c’était sur la base du texte adopté par la commission parlementaire que s’engageait la discussion en séance plénière, qu’il s’agisse de projet ou de proposition de loi. Mais, en 1958, le but est de rehausser les pouvoirs du Gouvernement en matière législative. Ce faisant, la France s’orient vers un système atypique par rapport à ce qui se passe dans les autres pays de l’Union européenne. Cette limitation des pouvoirs des commissions n’est pas sans incidence. En effet, l’article 42 a pour conséquence d’empêcher que des problèmes de nature technique ou purement rédactionnelle soient réglés dès le stade de l’examen préparatoire en commission, ce qui est de nature à nuire à l’efficacité du travail législatif. C’est pour renouer avec une répartition classique en régime parlementaire, à savoir règlement des questions techniques en commissions et examen des questions politiques de fonds en séance plénière, que la révision constitutionnelle de 2008 a modifié en profondeur le fameux article 42. Désormais, quel que soit le type de texte, la discussion s’engage sur le texte adopté par la commission. Ce renouveau du rôle des commissions parlementaires est, cependant, encadré afin d’éviter les excès propre à tout régime parlementaire. D’une part, la Constitution prévoit explicitement des cas ou le système originel de 1958 continue à s’appliquer. D’autre part, la persistance du fait majoritaire est de nature à inciter les commissions à faire un usage raisonné de leurs nouveaux pouvoirs.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, le système tel qu’il existait dans le texte adopté en 1958 (I), et d’analyser, dans une seconde partie, le renouveau limité du rôle législatif des commissions parlementaires (II).

  • I – La participation des commissions à l’élaboration de la loi ou le « bridage » constitutionnel de 1958
    • A – Une illustration (de plus) du parlementarisme rationnalisé
    • B – Une exception française intacte malgré des tentatives de réforme
  • II – Une rénovation limitée du rôle législatif des commissions
    • A – Un renforcement des pouvoirs des commissions …
    • B – … qui connait des limites

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