Chaque norme juridique, tout comme chaque procédure bien établie, comporte toujours en son sein une possibilité de dérogation. Autrement dit, le droit prévoit systématiquement des possibilités d’entorse à chaque règle posée. Cela s’explique par le fait que les normes juridiques sont élaborées pour fonctionner dans des circonstances normales. Mais, il peut arriver que des circonstances particulières justifient de déroger aux principes pour agir de manière efficace. En effet, le respect strict des règles de droit commun pourrait conduire soit à l’inaction, soit à une action tardive ou inadaptée aux évènements. Ces régimes d’exception peuvent être prévus par les textes, par exemple l’article 16 de la Constitution, ou même par la jurisprudence, par exemple la théorie des circonstances exceptionnelles en droit administratif.

Ces considérations sont tout à fait applicables à la procédure législative d’urgence prévue par l’article 45-2° al. de la Constitution du 4 Octobre 1958. On y retrouve, en effet, la dérogation aux procédures classiques, et la justification de cette dernière, à savoir l’urgence.

Lorsque les constituants ont rédigé ledit article 45, peu de responsables ou de commentateurs l’ont contesté, alors pourtant que cette procédure était de nature à contraindre au plus haut point le travail du Parlement. Certes, cette procédure d’urgence existait sous la III° République, mais, avec la Constitution de 1958, sa maitrise passe du Parlement au Gouvernement. Autrement dit, le pouvoir exécutif peut seul contraindre le Parlement à accélérer le processus législatif, puisque tel est l’objet de l’article 45. L’on retrouve là l’une des illustrations du parlementarisme rationnalisé que les constituants de 1958 ont voulu mettre en place. Pourtant, cette procédure n’est exempte de critiques. Certes, confronté à des situations manifestement caractérisées par l’urgence, elle trouve une légitimité, car il s’agit d’agir vite et efficacement. Mais, la pratique depuis 1958 a démontré que le recours à cette procédure n’était pas toujours justifié par l’urgence. Or, si les incidences néfastes sur la qualité du travail législatif, du fait de l’accélération de l’examen des textes qui ne permet pas une analyse constructive du Parlement, se justifient en cas d’urgence, cela n’est plus le cas hors de ce type de situation. Ainsi, s’explique que la révision constitutionnelle de 2008 a réformé cet article. Désormais, le pouvoir législatif peut s’opposer à la procédure accélérée, nouvelle dénomination de la procédure d’urgence, décidée par le Gouvernement. Mais, l’on verra que l’efficacité d’un tel contre-pouvoir dépend étroitement des circonstances politiques. L’effort de rééquilibrage au profit du Parlement est donc, en la matière, insuffisant.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la procédure législative d’urgence originelle (I), puis analyser, dans une seconde partie, la réforme opérée en 2008 qui, si elle était nécessaire, s’est avérée insuffisante (II).

  • I – La procédure législative d’urgence originelle : une illustration du parlementarisme rationnalisé
    • A – La rupture de 1958 : un pouvoir transféré du Parlement au Gouvernement
    • B – La lettre de l’article 45 : une accélération du processus législatif justifiée par l’urgence
  • II – La réforme de la procédure législative d’urgence : des changements nécessaires, mais insuffisants
    • A – Entre inconvénients et abus du recours à l’article 45
    • B – Des avancées insuffisantes

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