« L’État […] existe en droit pour autant que le pays existe en fait et aucune intervention extérieure n’est nécessaire pour le “fonder” ». Ces mots des professeurs Jean Combacau et Serge Sur dans leur ouvrage « Droit international public » montrent l’importance des éléments constitutifs de l’État, fondements factuels de son existence, pour caractériser l’émergence en droit de cette entité.
L’État se fonde sur l’existence d’une collectivité humaine circonscrite sur un territoire déterminé constituée comme une société politique organisée placée sous l’autorité d’un gouvernement. La formation de l’État est ainsi basée sur la réunion d’éléments matériels (un territoire au sein duquel est circonscrite une population) et un élément organique (l’existence d’une autorité institutionnelle, ici appelée « gouvernement »). Ces critères d’émergence de l’État sont appelés « éléments constitutifs de l’État ». La réunion de ces éléments constitutifs fonde l’existence de l’État. Une fois formé, l’État possède certaines caractéristiques qui lui sont exclusives, du moins dans leur forme et leur étendue. L’État possède « une compétence à conclure des traités et accomplir des actes internationaux, une compétence exclusive sur ses affaires intérieures, une immunité internationale de juridiction, une égalité souveraine avec ses pairs et, conformément à l’affaire du Lotus, une absence de possibilité de présomption de dérogation à ces principes ». Comprendre ce qu’est l’État et quels sont les éléments qui fondent sa formation est ainsi un préalable indispensable à l’étude du droit constitutionnel. La Constitution se fonde en effet sur l’existence de l’État et les droits qui découlent de ce statut. Son texte entérine les droits de l’État souverain et son application se circonscrit à l’intérieur du territoire, a pour objet la protection des droits et libertés de sa population et se voit appliquée et sanctionnée par le pouvoir politique et les juridictions de l’État concerné.
Historiquement, il est couramment admis que l’État sous sa forme moderne tire son origine du traité de Westphalie, en 1648, qui consacre une vision interétatique des relations internationales. Concernant la France, la structuration étatique en tant que nation débute dans le contexte de la guerre de cent ans, par opposition avec la nation britannique. La centralisation administrative et militaire conduit la monarchie à s’imposer sur les différentes féodalités. L’État s’unifie à partir de ce mouvement de centralisation pour former l’État-Nation qui est aujourd’hui la France. L’État, sa définition, et ses conditions d’émergence a été analysé juridiquement de manière variable. Les traités de Westphalie ont été analysés a posteriori comme fondant l’existence d’États souverains sur la scène internationale. Les éléments constitutifs de l’État n’ont quant à eux été définis que tardivement, au cours du XXe siècle, par les textes internationaux.
Il est ainsi cohérent de se demander quels sont les éléments fondant matériellement la naissance de l’État et quelles sont ses caractéristiques juridiques, fondant l’exercice de ses compétences constitutionnelles internes.
Pour répondre à cette problématique, il conviendra dans un premier temps d’analyser l’exigence de réunion des éléments constitutifs de l’État pour fonder en droit comme en fait l’émergence de cet objet juridique (I) pour se pencher dans un second temps sur les caractéristiques juridiques propres à l’État (II).
- I - La réunion des éléments constitutifs de l’État comme condition de son émergence
- A - Une définition des éléments constitutifs de l’État trouvant son fondement dans des textes de nature juridique diverse
- B - L’absence de conséquence de la variabilité des formes de l’État sur son statut
- II - L’État, une entité présentant des caractéristiques juridiques lui étant exclusives
- A - L’État, une entité à la personnalité et à la capacité juridiques très étendues
- B - La multiplicité et l’ampleur des droits de l’État souverain