Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Cet article met en exergue l’importance du respect de l’État de droit, de la garantie d’application des droits des citoyens et de la séparation des pouvoirs pour différencier un régime démocratique d’un régime despotique.
Une Constitution peut être appréhendée comme l’ensemble des lois fondamentales d’un Etat qui définissent les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique. Dans l’ordre juridique interne d’un Etat, elle est considérée comme la norme suprême, elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes et les normes de niveau inférieur doivent lui être conformes. La Constitution encadre l’exercice de sa souveraineté par l’État. En effet, si certains auteurs, comme Jean Bodin, ont pu définir la souveraineté comme la « puissance perpétuelle et absolue d’une République », celle-ci se voit être restreinte dans son exercice par les exigences du droit. La séparation des pouvoirs peut quant à elle se définir comme une théorie dont l’objectif est d’obtenir un équilibre entre les trois grands pouvoirs de l’Etat, le pouvoir de faire les lois (législatif), le pouvoir de les exécuter (exécutif) et le pouvoir de rendre les décisions de justice (judiciaire) qui doivent être exercés par trois autorités distinctes et indépendantes dans le but de limiter ces différents pouvoirs.
L’article 16 de la DDHC est édicté le 26 août 1789, pendant la Révolution française. Cet article est rédigé pour mettre fin à la monarchie absolue de droit divin et imposer à la fois l’abolition des privilèges et la séparation des pouvoirs. Cet article a été suivi par la mise en place d’une séparation stricte des pouvoirs, dans laquelle les trois pouvoirs sont organiquement distincts et ne peuvent partager aucune prérogative, contrairement à une séparation souple des pouvoirs qui impliquerait une collaboration entre les pouvoirs, qui sont distincts mais disposent de moyens d’actions réciproques permettant de faire contrepoids entre eux. Le régime de séparation des pouvoirs en France s’est depuis assez considérablement assoupli. Le respect des droits et la séparation des pouvoirs sont garantis en France par la mise en place d’une Constitution écrite en 1791 particulièrement difficile à réviser. L’article 16 de la DDHC acquiert une valeur constitutionnelle avec la décision du Conseil constitutionnel Liberté d’association de 1971, donnant valeur constitutionnelle à tout le bloc de constitutionnalité.
Au vu de ces éléments, il semble pertinent de s’interroger sur les garanties constitutionnelles offertes aux principes reconnus à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pour répondre à cette problématique il convient de se pencher dans un premier temps sur la nature juridique de l’article 16 de la DDHC (I) avant d’analyser le contrôle juridictionnel permettant d’en garantir le respect (II).
- I - La valeur constitutionnelle des principes de la séparation des pouvoirs et de la garantie des droits prévus à l’article 16 de la DDHC
- A - L’article 16 de la DDHC comme fondement constitutionnel de la protection des droits et libertés des citoyens
- B - La séparation des pouvoirs comme limite à l’exercice de ses compétences par le souverain
- II - Le contrôle juridictionnel des principes de l’article 16 de la DDHC
- A - L’indépendance des juridictions, une condition impérative à la garantie des droits et libertés
- B - Le contrôle de constitutionnalité comme garantie de protection des droits et principes prévus par la DDHC