Dans une économie mondialisée et libérale, la question des aides d’Etat aux entreprises donne souvent lieu à des controverses politico-juridiques. C’est le cas entre zones économiques, mais aussi à l’intérieur de celles-ci. L’Union européenne est l’archétype de cette situation, puisque son droit prévoit une règlementation communautaire des aides d’Etat. Cette règlementation s’applique aux seules entreprises au sens du droit de l’Union européenne, ces dernières étant définies comme les entités qui, indépendamment de leur statut juridique ou de leur mode de financement, exercent une activité économique, c’est-à-dire une activité qui consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné.
Au sein de l’Union européenne, ces aides sont, en principe, soumises à une obligation de notification préalable à la Commission européenne afin de vérifier qu’elles ne faussent pas le libre jeu de la concurrence. Cette obligation est, toutefois, exclue pour les aides de minimis. Celles-ci demeurent des aides étatiques aux entreprises et débouchent, par exemple, sur des allègements ou des exonérations d’impôt, mais, du fait de leur faible montant, elles sont considérées comme n’étant pas de nature à fausser ou menacer la concurrence entre les entreprises.
Pour être éligibles au dispositif de minimis, les aides doivent, toutefois, respecter une série de conditions. Parmi celles-ci, la plus importante est la nécessité qu’elles ne dépassent pas un plafond global, qui dépend du secteur d’activité de l’entreprise, sur une période glissante de trois exercices fiscaux. Ce plafond correspond à un montant d’impôt et non à une base d’imposition. En cas de non-respect de ce plafond, l’aide ne peut plus être considérée comme de minimis et l’entreprise n’est plus éligible à l’allègement ou à l’exonération d’impôt correspondante. En d’autres termes, une même entreprise ne peut recevoir, au titre du régime de minimis, que des aides d’un montant inférieur ou égal au plafond sur une période de trois exercices fiscaux.
Il convient, donc, de tenter, dans une première partie, de définir les aides de minimis (I) et de poursuivre, dans une seconde partie, par l’examen des règles qui gouverne leur mise en œuvre (II).
- I – La définition des aides de minimis
- A – La logique qui sous-tend les aides de minimis
- B – Les secteurs concernés par les aides de minimis
- II – La mise en œuvre du régime des aides de minimis