Le Parlement garde une compétence exclusive pour voter le projet de loi de finances. Toutefois, afin de remédier aux excès des III° et IV° Républiques, la Constitution de 1958 a, dans le cadre du parlementarisme rationnalisé, nettement encadré ses prérogatives budgétaires. Une situation que n’a que partiellement remise en cause la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) du 1° août 2001. Cet encadrement peut s’observer d’un triple point de vue.
D’abord, l’adoption du projet de loi de finances est enserrée dans des délais, de dépôt par le Gouvernement et de vote par le Parlement, très stricts. Il s’agit, là, de garantir l’entrée en vigueur de la loi de finances au 1° janvier de l’année qui suit et d’assurer, ainsi, la continuité des services publics.
Ensuite, si l’examen du projet de loi de finances suit les mêmes étapes que par le passé, à savoir l’examen en commission des finances, puis en séance publique, la procédure applicable depuis 1958 fait l’objet de spécificités qui tiennent, principalement, au fait que la discussion en séance porte en première lecture sur le texte présenté par le Gouvernement et à la globalisation très marquée des votes.
Enfin, les pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement en matière financière n’échappent pas au dogme qui a présidé à l’adoption de la Constitution de 1958, à savoir la limitation des prérogatives du législateur au profit du pouvoir exécutif.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, les délais de vote du projet de loi de finances (I), d’analyser, dans une seconde partie, ses modalités d’examen (II) et d’examiner, dans une dernière partie, les pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement en la matière (III).
-
I – Les délais de vote du projet de loi de finances
- A - Le délai de dépôt imparti au Gouvernement
- B - Le délai global de vote imparti au Parlement
- C - Les délais de première lecture par chaque chambre
- D - La procédure d’urgence
-
II - Les modalités d’examen du projet de loi de finances devant les assemblées
- A - L’examen préalable par les commissions des finances
- B - La discussion en séance publique
-
III – Les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans le vote du projet de loi de finances
- A – Le droit d’amendement des parlementaires : un droit qui reste limité
- B - Une discussion budgétaire sous la tutelle du Gouvernement