Si le Parlement garde une compétence exclusive pour adopter les projets de lois de finances, ses pouvoirs ont considérablement été limités depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 Octobre 1958. En effet, malgré quelques dispositions de la LOLF de nature à rehausser son rôle en matière budgétaire, son intervention reste strictement encadrée tant par le texte suprême que par la célèbre loi organique.

Ainsi, au plan de l’organisation de la discussion budgétaire (I),  les deux textes fixent des règles strictes en termes de délais, qu’il s’agisse du délai de dépôt du projet de loi de finances, du délai global dispose le Parlement pour examiner le texte, des délais de première lecture par chaque chambre ou encore du délai pour procéder auxnavettes entre les assemblées et réunir la commission mixte paritaire. Le but est ici de rationnaliser le travail des parlementaires. Le même constat peut être fait au niveau de l’examen du projet de loi de finances devant chacune des deux chambres. Ainsi, les commissions des finances, qui doivent examiner le projet de texte et établir un rapport, ont vu leur rôle être considérablement limité. Par ailleurs, la globalisation des votes, lors de l’examen en séance publique, est de nature à affecter les pouvoirs des parlementaires.

Au plan des pouvoirs de ceux-ci justement (II), il faut noter que, même rehaussés par la LOLF, ces pouvoirs n’échappent pas à la logique de fond qui a présidée à l’adoption de la Constitution de 1958, en l’occurrence un renforcement du pouvoir exécutif au détriment du Parlement. Ainsi, le droit d’amendement des parlementaires est doublement limité. Si l‘interdiction des cavaliers budgétaires n’est pas nouvelle, en revanche, les amendements des parlementaires à incidence financière sont strictement encadrés, puisque l'article 40 de la Constitution rend irrecevables les amendements  des parlementaires  qui conduiraient à une diminution des ressources ou à l'augmentation des charges publiques. Apprécié souplement en ce qui concerne les ressources, cet article fait l’objet d’une interprétation stricte par le Conseil constitutionnel en matière de charges. Il faut, cependant, noter que la LOLF permet dorénavant aux députés et aux sénateurs de répartir les crédits entre programmes au sein d'une même mission, à condition, toutefois, de respecter le plafond de crédits attribués à la mission en question. Enfin, le Gouvernement reste, par ses prérogatives procédurales classiques, maitre de la discussion budgétaire.

  • I – L’organisation de la discussion  budgétaire
    • Des règles strictes en matière de délai
    • Les modalités d’examen du texte devant les chambres
  • II – La limitation des pouvoirs du Parlement
    • Le droit d’amendement des parlementaires : un droit qui reste limité
    • Une discussion budgétaire sous la tutelle du Gouvernement

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