Les lois de finances revêtent une importance particulière en matière de fonctionnement de l’Etat. Mais, elles n’en demeurent pas moins des lois ordinaires. A ce titre, elles peuvent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité mis en œuvre par le Conseil constitutionnel. Ce mécanisme de contrôle des lois, longtemps absent du droit français, a, en effet, été institué par la Constitution du 4 octobre 1958.
La conformité des lois de finances peut, ainsi, être examinée au regard d’un corpus de normes extrêmement riche. Celui-ci comprend, outre le texte même de la Constitution, son préambule (et donc les textes auxquels il renvoi) depuis que le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur juridique. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fait, également, partie des normes de référence. Ces textes posent un ensemble de règles, tant substantielles que procédurales, à partir desquelles le juge constitutionnel peut, ainsi, apprécier les lois de finances.
Du point de vue de la mise en œuvre du contrôle, la procédure est classique, malgré certaines spécificités tenant à l’intensité du contrôle du Conseil constitutionnel en matière financière. Ce contrôle peut, ainsi, s’exercer a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi, ou, depuis 2008, a posteriori dans le cadre de ce que l’on nomme la Question prioritaire de constitutionnalité. La portée des décisions du juge constitutionnel varie, ensuite, selon qu’il s’agit de l’un ou de l’autre de ces contrôles.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, le corpus de règles à l’aune desquelles le Conseil constitutionnel apprécie les lois de finances (I) et d’analyser, dans une seconde partie, la mise en œuvre de ce contrôle de constitutionnalité (II).
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I – Le corpus normatif à la base du contrôle de constitutionnalité
- A – Les textes applicables
- B – Les règles applicables
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II – La mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité
- A - La saisine du Conseil constitutionnel
- B – Les modalités de contrôle du Conseil constitutionnel