L’adoption des lois de finances a progressivement été soumise au respect d’un ensemble de principes budgétaires destinés à encadrer l’action de l’Etat en matière de finances publiques. A l’origine, ces principes, au nombre de quatre – l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité - avaient exclusivement pour but de permettre au Parlement de contrôler les dépenses et les recettes publiques. Mais, les difficultés financières persistantes depuis une quarantaine d’année ont favorisé l’émergence de principes d’inspiration économique, tels que la bonne gestion financière et l’équilibre budgétaire, qui, s’ils ne sont pas juridiquement contraignants, revêtent un poids politique non négligeable. L'ajout de ces principes répond, alors, à la double exigence qui s'impose à l'action publique de nos jours : transparence et performance.

Si les principes juridiques gardent toute leur autorité, il faut noter que chacun d’entre eux a progressivement fait l’objet de divers aménagements ou dérogations destinés à prendre en compte les différentes exigences qui s’imposent aux politiques publiques. Pour autant, le cœur originel de ces principes reste valable. Ainsi, le principe d’annualité (I) impose que l’autorisation de l’impôt et de la dépense soit donnée chaque année par les représentants de la Nation afin de permettre un contrôle régulier des finances publiques par le Parlement.  Quant au principe d’unité (II), il implique que toutes les dépenses et toutes les recettes soient réunies en un seul document soumis au vote des parlementaires. Le principe d’universalité (III) est lui plus complexe ; il recouvre, ainsi, deux principes : le principe de non-compensation implique de présenter un budget brut et non net, ce qui interdit de présenter simplement un solde ; quant au principe de non affectation, il commande qu'aucune recette ne soit affectée directement au financement d’une dépense particulière. Dernier principe classique, le principe de spécialité budgétaire (IV) impose que la loi de finances spécifie l’objet de chaque dépense de manière à ce que les parlementaires connaissent précisément la destination des crédits budgétaires et votent en connaissance de cause. Notons, d’ores et déjà, que la mise en œuvre de ce principe a profondément été remaniée par la LOLF qui a délaissé une présentation en fonction de la nature de la dépense, au profit d’une structuration du budget en fonction de la finalité des dépenses. Récemment, un autre principe juridique est apparu : il s’agit du principe de sincérité budgétaire (V). Celui-ci implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations budgétaires fournies par l’Etat. Il faut, cependant, noter que son contenu normatif demeure largement réduit.

A coté de ces principes juridiques, se sont développés, du fait de la crise économique et de l’importance des déficits publics, des principes qui enrichissent le droit financier d’une vision économique : le principe de bonne gestion financière et le principe d’équilibre budgétaire, le but étant que le budget ne grève pas la croissance économique (VI). Si ces principes ne sont pas à proprement parler contraignants juridiquement, même si le second tend, sous l’influence du droit communautaire, à se rapprocher de plus en plus du statut de véritable règle droit, ils n’en présentent pas moins un poids politique et économique important.

  • I – Le principe d'annualité
    • La signification du principe
    • Les aménagements du principe
  • II – Le principe d'unité
    • La signification du principe
    • Les aménagements du principe
  • III - Le principe d'universalité budgétaire
    • Le principe de non-compensation
    • Le principe de non-affectation
  • IV - Le principe de spécialité budgétaire
    • La signification du principe
    • Les dérogations au principe
  • V – Le principe de sincérité budgétaire
  • VI – Les principes politico-économiques

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