En tant qu’actes administratifs, les actes budgétaires des collectivités locales sont soumis au contrôle de l’Etat. Initialement, ce contrôle s’exerçait via le pouvoir de tutelle du préfet grâce auquel celui-ci pouvait, de lui-même, annuler ces actes. Depuis la loi du 2 mars 1982, les budgets locaux (et les autres actes administratifs) relèvent d’un contrôle de légalité a posteriori dans le cadre duquel le représentant de l’Etat ne peut que déférer l’acte au Tribunal administratif aux fins d’annulation.

Afin de compléter ce contrôle de droit commun, le législateur a souhaité soumettre les actes budgétaires locaux à un contrôle spécifique confié aux Chambres régionales des comptes (CRC). Ces dernières réalisent, ainsi, des interventions de nature juridictionnelle et administrative. Dans le cadre des premières, elles contrôlent les comptes des comptables publics locaux. Dans le cadre des secondes, elles exercent un contrôle budgétaire en liaison étroite avec le préfet, ainsi qu’un contrôle de gestion.

Différents contrôles complètent ce dispositif. L’un est juridictionnel et est mis en œuvre par la Cour de discipline budgétaire et financière. D’autres sont non juridictionnels et sont assurés par les membres de l’assemblée délibérante de la collectivité et par les comptables publics assignés aux collectivités locales.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, les contrôles exercés par les Chambres régionales des comptes (I) et d’analyser, dans une seconde partie, les autres contrôles (II).

  • I - Les contrôles exercés par les Chambres régionales des comptes
    • A – Une présentation des Chambres régionales des comptes
    • B - Le contrôle juridictionnel : le contrôle des comptes des comptables publics locaux
    • C – Un contrôle administratif : le contrôle budgétaire
    • D – Un autre contrôle administratif : le contrôle de gestion
  • II - Les autres contrôles
    • A – Les contrôles juridictionnels
    • B - Les contrôles non juridictionnels

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