En tant qu’actes administratifs, les actes budgétaires des collectivités locales sont soumis au contrôle de l’Etat. Celui-ci est originairement marqué par les liens de dépendance étroits existant entre ces collectivités et l'Etat : ainsi, jusqu’en 1982, le préfet pouvait  annuler, lui-même, leurs actes, ce qui concernait, alors, aussi leurs actes budgétaires. La loi du 2 Mars 1982 a, cependant, substitué à ce pouvoir un contrôle de légalité a posteriori : ainsi, dorénavant, le préfet ne peut que déférer au Tribunal administratif les actes, y compris budgétaires, des collectivités locales que celui-ci annulera s’il les juge illégales. Afin de compléter ce contrôle de légalité, le législateur a souhaité soumettre les actes budgétaires des collectivités locales à un contrôle supplémentaire confié aux Chambres régionales des comptes (CRC). Partant, le contrôle des actes budgétaires locaux est, à la fois, juridictionnel (I) et non juridictionnel (II).

Dans la première hypothèse, il s’agit principalement du contrôle exercé, on l’a dit, par les Chambres régionales des comptes qui recouvre deux aspects. Ainsi, ces Chambres exercent, d’abord, un contrôle des comptes des comptables publics locaux. Leur contrôle porte aussi sur les actes budgétaires, ce qui les amène à veiller à l’adoption du budget dans le délai prévu, à l’inscription au budget des dépenses obligatoires ou encore au respect de l’équilibre budgétaire. Dans le cadre de cette dernière mission, le préfet joue un rôle fondamental puisque c’est, principalement, lui qui déclenche la procédure devant les CRC. Notons aussi, toujours au titre du contrôle juridictionnel, le contrôle des ordonnateurs par la Cour de discipline budgétaire et financière, même si sa portée reste limitée du fait de la quasi immunité dont jouissent les élus locaux.

S’agissant du contrôle non juridictionnel, l’on peut noter que les CRC sont amenés à contrôler la qualité de la gestion des ordonnateurs au travers, notamment, de la régularité des opérations et de la comparaison entre les résultats obtenus et les objectifs fixés. L’on rencontre aussi les contrôles menés par le comptable public de la collectivité ou ceux des administrations centrales sur les comptables eux-mêmes.

 

  • I - Les contrôles juridictionnels
    • Le contrôle des Chambres régionales des comptes
    • Le contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière
  • II -  Les contrôles non juridictionnels
    • Les contrôles opérés par les CRC
    • Les contrôles opérés par les organes non juridictionnels

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