Les arrêts de principe, que l’on appelle aussi « grands arrêts », sont souvent issus de problématiques ponctuelles. Lorsque, du fait des circonvolutions de la procédure contentieuse, le Conseil d’État est saisi deux ou plusieurs fois, les arrêts postérieurs ne retiennent que rarement l’attention de la doctrine. Une fois n’est pas coutume, l’affaire opposant la Ville de Béziers à sa voisine de Villeneuve-les-Béziers durant presque 20 ans, aura donné 3 grands arrêts à la matière du contrat administratif. L’arrêt CE, Sect, 21 mars 2011, Commune de Béziers, dit Béziers II, req. n°304806 est le deuxième.
En 1969, plusieurs communes de l’arrondissement créèrent un Syndicat intercommunal à vocation multiple afin de créer une zone industrielle. Plusieurs établissements se sont implantées sur le territoire de Villeneuve-les-Béziers. Pour rétablir une forme d’équité, cette dernière et sa voisine ont conclu, en 1986 un contrat par lequel la première s’engageait à reverser à l’autre une partie de la taxe professionnelle qu’elle percevrait du fait de l’implantation des industries. 10 ans plus tard, en 1996, la commune de Villeneuve-les-Béziers a unilatéralement résilié le contrat au motif que les conditions de sa conclusion étaient illégales. Le fond du problème résidait en réalité dans le déséquilibre initial de la convention qui faisant profiter la ville de Béziers d’un avantage indu, selon sa voisine. La ville de Béziers a saisi le juge afin de faire se voir attribuer un dédommagement. Le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement pour irrégularité, mais a maintenu la solution du rejet de la demande de la ville de Béziers. Le Conseil d’État a été saisi une première fois et annulé l’arrêt de la Cour. Il a, par son arrêt CE, Ass, 29 décembre 2009, req. n°304802, imposé au juge de préserver le principe de loyauté des relations contractuelles en refusant la possibilité de considérer que le vice tiré de la simple absence de transmission au préfet de la délibération autorisant le maire à signer le contrat était d’une gravité telle qu’elle empêche de continuer la résolution du litige sur le terrain du contrat. L’affaire a été renvoyée, sur le fond, à la Cour administrative d’appel de Marseille, autrement composée. Parallèlement, la Ville de Béziers avait introduit une requête en excès de pouvoir contre la décision de résilier. Le Tribunal administratif, ainsi que la Cour avaient tous deux jugés qu’un tel recours était irrecevable. Le Conseil d’État est ici saisi du pourvoi contre ce second arrêt.
La question posée au Conseil d’État portait, cette fois-ci, sur la recevabilité d’un recours contre la décision de résiliation unilatérale d’un contrat administratif par une personne publique. La solution du Conseil est pour le moins novatrice : de façon prétorienne, au sens propre du terme et de la fonction, il ouvre le droit pour les cocontractants de l’administration de saisir le juge contre une décision de rupture unilatérale du contrat administratif. Cette solution n’est pas évidente. Elle doit être comprise dans son mécanisme (I). Le Conseil prend également soin de définir avec précision l’office complexe du juge (II).
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I - La création prétorienne d’un nouveau recours
- A - Un revirement bienvenu de la jurisprudence antérieure
- B - La ratio du nouveau recours
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II - Un remodelage de l’office du juge
- A - Un office orienté vers une recherche de la conciliation
- B - Une délicate articulation contentieuse
- CE, sect., 21/03/2011, Commune de Béziers, dit Béziers II