La décentralisation, telle qu’elle est pratiquée en France, revêt deux formes : elle est, ainsi, territoriale ou fonctionnelle. Dans le premier cas, il s’agit de confier certaines prérogatives à des collectivités dotées de la personnalité morale, soumises, non au contrôle hiérarchique des autorités centrales, mais à un contrôle dit de tutelle, et compétentes pour une circonscription géographique donnée.  Dans le second, il s’agit de créer des institutions spécialisées dotées de la personnalité juridique pour la gestion d’un service public. Ce second type de décentralisation, appelé aussi décentralisation par services, se différencie du premier type de trois façons : d’abord, il n’y a pas création d’un échelon supplémentaire dans l’exercice des compétences ; ensuite, l’autonomie des ces autorités est beaucoup plus limitée ; enfin, leurs compétences sont spécialisées. L’illustration la plus parfaite de ce type de décentralisation est l’établissement public, formule de gestion des activités d’intérêt général qui a connu, et connait encore, un succès important qui s’explique par la souplesse de gestion que ce type d’entité permet.

Mais, ce succès s’est traduit par la création au sein de cette catégorie juridique d’organismes très divers, ce qui à mis à mal l’unité de la notion. Dès lors, des difficultés de distinction entre l’établissement public et des entités voisines se sont posées (I). Ce fut d’abord le cas avec l’établissement reconnu d’utilité publique. Puis, à partir des années 1950, des organismes très hétéroclites vont être créés avec cette qualification sans que ne se dégage de l’ensemble de ces entités un sentiment d’unité. Apparaitront, par ailleurs, diverses entités voisines dont le statut reste à déterminer.

Une fois délimitée la communauté des établissements publics, pourra être analysé le régime juridique de ces derniers (II). Malgré la diversité des établissements publics, certains éléments communs de leur régime juridique peuvent être relevés. Mais, au-delà de ce cœur de règles communes, le régime juridique des établissements publics varie selon qu’ils gèrent un service public administratif, on parle alors d’EPA, ou un service public industriel et commercial, il s’agit dans ce cas d’un EPIC. Ce propos sera conclu par une présentation de trois établissements publics choisis pour leur représentativité en la matière, dont, notamment, celui des universités qui constituent l’exemple typique de l’établissement public administratif, et celui d’EDF, jadis EPIC, aujourd’hui société commerciale, et qui est l’illustration parfaite de l’histoire de l’interventionnisme économique de l’Etat (III).

  • I – La notion d’établissement public
    • Distinction Etablissement public / Etablissement reconnu d’utilité publique
    • La crise de la notion d’établissement public … conséquence de son succès ?
  • II – Le régime juridique de l’établissement public
    • Les éléments communs à tous les établissements publics
    • La distinction EPA / EPIC et son intérêt
  • III – Quelques exemples d’établissements publics …
    • Les universités
    • Electricité de France (EDF)
    • Les Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS)

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