L’Administration fiscale ne peut exercer son droit de rectification sans limite de temps. En effet, celle-ci est contrainte par ce que l’on appelle des prescriptions d’assiette qui déterminent un délai, dit de prescription, qui correspond à la période pendant laquelle l’Administration peut modifier les impositions d’une année donnée. Une fois ce délai expiré, l’imposition est prescrite et l’Administration ne peut plus revenir dessus. Ce système de prescriptions vise les mêmes objectifs que toute forme de prescription existant dans les autres branches du droit, en l’occurrence apporter des garanties aux contribuables.

Concrètement, le droit fiscal français prévoit trois grandes prescriptions qui varient en fonction de la nature de l’impôt (I). La prescription de droit commun est, ainsi, de 6 ans et concerne, notamment, les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET) relèvent eux d’une prescription triennale. Enfin, il existe des prescriptions spécifiques aux impôts directs locaux. Il faut, cependant, noter que le droit prévoit des hypothèses de prorogation ou de diminution du délai de prescription dans certaines situations particulières, comme les agissements frauduleux ou encore les activités occultes (II).

On l’aura compris, une fois le délai de prescription expiré, l’Administration ne peut plus exercer son pouvoir de rectification. Il importe, alors, qu’intervienne avant la fin de ce délai un acte permettant d’interrompre la prescription. Cet acte sera, la plupart du temps, une proposition de rectifications, mais il pourra s’agir aussi d’une déclaration ou d’une notification d’un procès-verbal constatant diverses infractions, ou d’actes portant reconnaissance du contribuable, tels que des versements d’acomptes ou des déclarations rectificatives. Pour être valable, l’acte interruptif devra parvenir au contribuable au plus tard le dernier jour de l’expiration du délai de prescription et être régulier en la forme et au fond. La prescription sera, alors, interrompue à hauteur des rectifications ou des droits dus. Pour la suite, l’intervention de cet acte interruptif fera naitre un nouveau délai, appelé délai de répétition, de même nature et de même durée, pour permettre au service d’établir les impositions supplémentaires consécutives aux rectifications notifiées et permettre au contribuable d’exercer un recours contentieux.

Il faut, cependant, noter que si l’Administration fiscale ne peut plus exercer son pouvoir de rectification une fois le délai de prescription expiré, elle conserve la possibilité de rectifier des infractions qui trouvent leur origine dans les exercices prescrits, mais qui ont une incidence sur l’assiette et le calcul de l’impôt non atteint par la prescription. En d’autres termes, il est possible d’utiliser les informations d’une période prescrite pour rectifier une déclaration d’une période non prescrite dès lors qu’elle l’influence (III).

  • I -  Les règles générales
    • La prescription de droit commun (art. L 186 du LPF)
    • La prescription triennale
    • Les prescriptions afférentes aux impôts directs locaux
  • II – Les modifications du délai de prescription
    • L’augmentation du délai de prescription
    • La réduction du délai de prescription
  • III – L’influence des périodes prescrites sur les périodes non prescrites
    • En matière de TVA
    • En matière d’impôt sur les bénéfices

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