Afin d’assurer une certaine effectivité de la règle fiscale, le Code général des impôts (CGI) prévoit deux types de pénalités, chacune répondant à une finalité bien précise. La première des ces pénalités est l’intérêt de retard (I) : celui-ci ne constitue pas une sanction, mais, bien au contraire, la simple réparation du préjudice subi par le Trésor public du fait de la perception tardive de sa créance. Cette caractéristique le distingue des sanctions qui présentent une dimension répressive (II). L’on distingue, en la matière, les majorations qui sont proportionnelles à des droits, et les amendes qui sont soit forfaitaires, soit proportionnelles à un élément autre que des droits. Ces deux grands types de pénalités s’appliquent tant en phase assiette qu’en phase recouvrement.

L’autre point de distinction entre ces deux catégories de pénalités concerne la question de l’exigence d’une motivation. Ainsi, l’intérêt de retard n’étant pas une sanction, l’Administration fiscale n’a pas à motiver son application. A l’inverse, l’application des majorations et des amendes suppose, elle, une motivation précise et circonstanciée, en fait et en droit. A  titre d’exemple, en cas d’application de la majoration pour dépôt tardif d’une déclaration, il y aura lieu de faire référence tant à la base légale fondant l’obligation de déclaration et la date limite de dépôt qu’à la mise en demeure de déposer et à la date de dépôt effectif de la déclaration, sans oublier bien sur de fonder sa position sur le texte instituant la majoration en cause.

  • I -  L’intérêt de retard (art. 1727 du CGI)
    • Les hypothèses ou l’intérêt de retard est écarté
    • Les modalités de calcul de l’intérêt de retard (art. 1727-IV-1 du CGI)
  • II - Les sanctions : majorations et amendes
    • Les sanctions d’assiette
    • Les sanctions de recouvrement

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