Afin d’assurer une certaine effectivité de la règle fiscale, le Code général des impôts (CGI) prévoit l’application de pénalités qui viennent s’ajouter au montant des droits faisant l’objet des rappels. Ces pénalités s’appliquent à l’occasion de multiples infractions : non dépôt ou dépôt tardif d’une déclaration, insuffisance déclarative (en phase d’assiette) ; non-paiement, paiement tardif ou paiement partiel (en phase recouvrement).
Le terme pénalité est un terme générique : il regroupe, en effet, deux grands types de pénalités. La première d’entre elles est l’intérêt de retard. Celui-ci ne constitue pas une sanction, mais est la simple réparation du préjudice subi par le Trésor public du fait de l’encaissement tardif de sa créance. Son champ d’application est très large, même s’il existe un certain nombre de situations à l’occasion desquelles son application est écartée.
La seconde catégorie de pénalités est constituée par les sanctions qui, elles, présentent une dimension répressive. L’on distingue, en la matière, les majorations qui sont des sanctions proportionnelles assises sur les droits et les amendes qui sont des sanctions assises sur des éléments fixes.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, l’intérêt de retard (I) et d’analyser, dans une seconde partie, les sanctions (II).
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I - L’intérêt de retard
- A – Le champ d’application de l’intérêt de retard
- B - Les modalités de calcul de l’intérêt de retard
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II – Les sanctions
- A - Les sanctions d’assiette
- B - Les sanctions de recouvrement