Lorsqu’elle décide de notifier des rappels, l’Administration fiscale se doit de respecter toutes les règles propres à n’importe quel acte administratif : l’acte doit, notamment, être individuel, notifié par écrit ou encore motivé. Elle se doit aussi de respecter des règles spécifiques au droit fiscal. Et, en la matière, deux types de procédures sont applicables. Ainsi, en cas de respect de ses obligations déclaratives et justificatives par le contribuable, l’Administration devra appliquer la procédure de rectification contradictoire (PRC) : cette procédure de droit commun est celle qui donne le plus de garanties en prévoyant un débat écrit et contradictoire (I). A l’inverse, en cas de non respect des obligations déclaratives ou justificatives, c’est une procédure d’imposition d’office (II), donnant moins de garanties, qui sera appliquée, mais uniquement dans les cas prévus par le Livre des procédures Fiscales (LPF) ; si le cas n’est pas prévu, c’est la PRC qui devra être utilisée.

Bien que différentes, ces deux procédures ont un point commun : elles débutent, ainsi, toutes deux, sauf lorsqu’il s’agit des impôts directs locaux, par l’envoi d’une proposition de rectification par laquelle l’Administration modifie les impositions du contribuable. Celle-ci doit  contenir certaines mentions obligatoires, telles que les impôts et périodes visés, le délai de 30 jours pour présenter des observations ou encore la faculté de se faire assister par un conseil. Surtout, la proposition de rectification doit contenir la motivation, en fait et en droit, de chacun des rehaussements envisagés. Il doit, par ailleurs, être mentionné les conséquences financières du contrôle, tant en ce qui concerne les droits rappelés que les pénalités. Au final, dès lors que la proposition est régulière en la forme et au fond, elle interrompt la prescription à hauteur des bases notifiées, et ouvre un nouveau délai de même nature et de même durée que celui interrompu afin de permettre à l’Administration fiscale de procéder à la mise en recouvrement. Un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification est, par ailleurs, ouvert au contribuable pour présenter ses observations, et ce quelle que soit la procédure utilisée.

  • I – La procédure de rectification contradictoire (art. L 55 à L 61 B du LPF)
    • 1° étape : la proposition de rectification
    • 2° étape : la réponse du contribuable
    • 3° étape : la réponse aux observations du contribuable
    • 4° étape : le recours à une commission
    • 5° étape : la mise en recouvrement
  • II -  Les procédures d’imposition d’office (art. L 65 à L 76 A du LPF)
    • 1 – La défaillance déclarative
    • 2 – La défaillance justificative

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