Le système fiscal français est un système déclaratif. La contrepartie de cette caractéristique est que l’administration fiscale puisse exercer un contrôle des éléments déclarés pour éviter toute fraude et, dans le même temps, assurer l’égalité de tous devant l’impôt. Ainsi s’explique que le législateur ait mis à sa disposition différents outils lui permettant d’obtenir des informations pour remplir cette mission.
Ces outils sont multiples. Les plus fréquemment utilisés consistent en demandes de renseignements adressés aux contribuables. Celles-ci visent, à partir des réponses fournies, à écarter toute anomalie ou, au contraire, à engager une procédure de contrôle plus poussée, contrôle sur pièces ou contrôle fiscal externe selon la gravité des manquements constatés. Un autre outil auquel l’administration a largement recours est le droit de communication qui lui permet de demander à des tiers, de manière contraignante, des informations sur un contribuable.
D’autres outils sont plus spécifiques et utilisés par des services spécialisés. Ils permettent de caractériser des infractions fiscales. L’on peut, notamment, citer le droit de visite et de saisie, la flagrance fiscale ou, encore, le droit d’enquête.
Il convient, donc, d’étudier les procédures permettant de questionner les contribuables (I), le droit de communication (II) et les procédures d’investigation spécifiques (III).
- I – Les procédures permettant de questionner le contribuable
- A – Une procédure générale : la demande de renseignements
- B – Une procédure propre à l’impôt sur le revenu : la demande d’éclaircissement ou de justifications
- II - Le droit de communication
- A - Le champ d’application du droit de communication
- B – Les modalités d’exercice du droit de communication
- III – Les procédures d’investigation spécifiques
- A - Le droit de visite et de saisie
- B - La flagrance fiscale
- C - Le droit d’enquête
- D – L’assistance administrative internationale